SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998 (1). Addendum.

Le 24 décembre 2004 le grand-duché de Luxembourg a notifié au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'accomplissement de toutes les formalités juridique internes à l'égard de l'Accord précité.

Ce dépôt de notification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord.

Conformément aux dispositions de ce même article, l'Accord et son Protocole d'application sont entrés en vigueur le 1er février 2005.

Liste des Etats liés : Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 3 août 2002 (p.33992-34002).