SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

17 JUILLET 2022. - Loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021 Art. 2.

La présente loi s'applique aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés respectivement aux articles 3, 5quater, 6 et 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, pour autant qu'ils soient redevables de cotisations provisoires conformément aux articles 12, § § 1er, 1erbis ou 1erter, 12bis, § 2, ou 13bis, § 2, 1°, 1°bis ou 2° du même arrêté royal pendant la période pour laquelle ils demandent la mesure temporaire.

La présente loi s'applique également aux travailleurs indépendants et aux aidants, visés aux articles 3, 5quater et 6 du même arrêté royal, pour autant qu'ils soient redevables des cotisations provisoires conformément aux articles 12, § 2, alinéas 2, 3 et 4, ou 12bis, § 1er, 2, ou 13, § 1er, alinéas 2, 3 et 4 du même arrêté royal, pendant la période pour laquelle ils demandent la mesure temporaire, et pour autant que les cotisations provisoires soient calculées au moins sur la moitié du montant mentionné à l'article 12, § 1er, alinéa 2, première phrase, du même arrêté royal.

Les dispositions de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, telles qu'elles s'appliquent aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés à l'article 4, 3°, de la même loi, s'appliquent dans la mesure où les articles de la présente loi n'y dérogent pas.

Art. 3.

Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants peuvent prétendre au montant mensuel complet visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant est victime des conditions météorologiques extrêmes dans les communes reconnues comme sinistrées par les autorités des entités fédérées compétentes qui se sont produites au cours de la deuxième partie de juillet 2021;2° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant peut démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande, son activité connaît une diminution d'au moins 65 % du chiffre d'affaires par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019;3° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant a effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pour au moins quatre trimestres pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande.Si le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne peut prouver son assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 qu'au cours des douze trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre du mois civil sur lequel porte la demande ou moins, il suffit qu'il ait effectivement payé ses cotisations provisoires légalement dues pendant au moins deux trimestres; 4° le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne peut pas bénéficier pour le même mois d'une autre prestation financière dans le cadre de toute mesure de droit passerelle. Les travailleurs indépendants les aidants et les conjoints aidants visés à l'alinéa 1er ne peuvent cumuler le montant qui est visé à l'alinéa 1er qu'avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement, pour autant que la somme du montant visé à l'alinéa 1er et les autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. En cas de dépassement, le montant visé à l'alinéa 1er sera réduit à concurrence de ce dépassement.

Art. 4. § 1er. Pour l'application de la présente loi et par dérogation à l'article 7, § 3, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, il n'est pas tenu compte des prestations financières que le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant visé à l'article 3 a déjà perçues dans le passé en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de ses arrêtés d'exécution, en vertu de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et de son arrêté d'exécution et en vertu de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.

En outre, la prestation financière octroyée conformément à la présente loi n'est pas prise en compte lors de la détermination de la durée maximale du droit passerelle en application de l'article 7, § 3, de la loi précitée du 22 décembre 2016. § 2. Pour l'application de la présente loi, les conditions visées à l'article 5 de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, ne s'appliquent pas. § 3. Pour l'application de la présente loi, le maintien des droits sociaux visés à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, n'est pas applicable. § 4. Pour l'application de la présente loi, et par dérogation à l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2016 pub. 06/01/2017 numac 2016022509 source service public federal securite sociale 22 DECEMBRE 2016 - Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants fermer instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, la demande est introduite, sous peine de forclusion, au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve la période pour laquelle la demande est faite.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales Art. 5. § 1er. La présente loi s'applique pendant la période du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021. § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres : 1° adapter le montant visé à l'article 3, alinéa 1er de la présente loi;2° adapter le pourcentage visé à l'article 3, alinéa 1er, 2° de la présente loi;3° prolonger la période d'application de la mesure visée à l'article 3 dans le temps. Art. 6.

La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2021.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Doc.Chambre n° 55-2437/006