MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

17 FEVRIER 1999. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale, et 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1). - CORRIGENDUM

« La loi du 17 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015170 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990 fermer portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; et 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990, a été publiée au Moniteur belge du 1er décembre 1993.

Cette même loi a été publiée une deuxième fois au Moniteur belge du 18 décembre 1998 aux pages 40183 - 40190.

Cette deuxième publication est due à une erreur administrative et doit être considérée comme nulle et non avenue. Seule la publication en date du 1er décembre 1993 fait foi. » _______ Note (1) Voir les Moniteurs belges du 1er décembre 1993 et du 18 décembre 1998.