publié le 03 mai 2019
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prétoria le 14 août 1998. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2018012851
- pub.
- 03/05/2019
- prom.
- 16/02/2000
- ELI
- eli/loi/2000/02/16/2018012851/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prétoria le 14 août 1998. - Addendum (1)
Les autorités de l'Afrique du Sud ont dénoncé cet Accord le 7 septembre 2012, conformément à l'article 12 (1) de l'Accord.
Conformément à cet article, l'Accord a pris fin le 13 mars 2013. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 05/03/2003