16 FEVRIER 1998. - Loi contenant le quatorzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, Département 52, Ministère des Finances, pour le financement de l'Union européenne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre de représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Les crédits non-dissociés ouverts dans le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section « Ministère des Finances pour le budget de l'Union européenne » - pour le programme 52.40.1, libellé « Transfert au budget de l'Union européenne », sont majorés de 1.437,1 millions de francs.

Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 février 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 1997-1998. Documents parlementairres. - Projet de loi, n° 1306/1. - Rapport, n° 1306/2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 et 5 février 1998.

Adoption. Séance du 5 février 1998.

Tableau budgets departementaux ajustes pour l'année budgétaire 1997 Légende Colonne (2) :

- DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits des 4 types des dépenses : - année en cours (cbl); - années antérieures (cb2); - reports de crédits de l'année en cours (cb3); - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (3) : CRIP

- C : dépenses affectées au services financier de dépenses pré-financées. - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques. - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public. - P : transfer (en tout ou en partie) à un « parastatal ».

Colonne (4) :

- cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures). - crd : crédits dissociés. - fon : crédits variables des fonds organiques. - tot : cnd + crd + fon.

Pour la consultation du tableau, voir image