16 AVRIL 1998. - Loi portant modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Structure et organisation de la pratique

Art. 2.A l'article 35duodecies, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, remplacé par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer, les mots « et après concertation au sein des comités de concertation créés en application de l'article 8 de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer visant la réorganisation des soins de santé » sont insérés entre les mots « arrêté délibéré en Conseil des Ministres » et les mots « les règles ».

Les organes

Art. 3.L'article 35terdecies, alinéa 1er, 3°, du même arrêté royal, remplacé par la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer, est remplacé par la disposition suivante : « 3° en fixe les missions, qui consistent en particulier à émettre un avis en ce qui concerne la qualité, l'évaluation et l'organisation de la pratique médicale ou paramédicale des praticiens des professions visées aux articles 2, 3, 4, 5, § 2, 21bis, 21quater et 22 et plus précisément formule des recommandations de bonne pratique. De sa propre initiative ou sur la demande du ministre compétent ou dudit Comité de concertation, comme prévu à l'article 8 de la loi du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998022010 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la réorganisation des soins de santé fermer visant la réorganisation des soins de santé, la section concernée formule des propositions ou des avis relatifs entre autres à la qualité de la dispensation des soins, à l'organisation de la dispensation des soins et à la répartition des tâches entre praticiens; ».

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 8 février 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Scellé du sceau d'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note Session 1997-1998.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi : 1454/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : 1454/2.

Annales de la Chambre : 26 mars 1998.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants : 1-932/1. - Projet non évoqué par le Sénat : 1-932/2.

Décision de la commission parlementaire de concertation : 1-82/28.