publié le 18 janvier 2024
Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024000152
- pub.
- 18/01/2024
- prom.
- 15/03/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 15 mars 2017 portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991 (Moniteur belge du 12 septembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.