15 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives Section 1re. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux

effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

Art. 2.Dans l'article 49bis, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, inséré par la loi du 22 mars 2001, les mots "en appui militaire," sont insérés entre les mots "en service intensif," et les mots "en assistance". Section 2. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux

périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées

Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux périodes et aux positions des militaires du cadre de réserve, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise en condition des Forces armées, modifié par les lois du 27 mars 2003, 28 février 2007 et 31 juillet 2013, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° en période de paix, lorsqu'ils participent : a) à une opération qui appartient à un des modes d'engagement opérationnel que le Roi détermine;b) aux fins de soulager les besoins de la population, à une mission qui appartient à un des modes d'assistance que le Roi détermine; c) à une mission qui appartient à un des modes d'appui militaire que le Roi détermine.". Section 3. - Modification de la loi du 20 mai 1994

relative aux statuts du personnel de la Défense

Art. 4.Dans l'article 99ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, inséré par la loi du 20 juillet 2006, les mots "en appui militaire", sont insérés entre les mots "dans les sous-positions" et les mots "en assistance" ou "en engagement opérationnel". Section 4. - Modification de la loi du 20 mai 1994

relative aux droits pécuniaires des militaires

Art. 5.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, les mots ", d'appui militaire" sont insérés entre les mots "d'engagement opérationnel" et les mots "ou d'assistance". Section 5. - Modification de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le

régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière

Art. 6.Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2000 pub. 29/06/2000 numac 2000007154 source ministere de la defense nationale Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière fermer instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, remplacé par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007190 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires fermer, les mots "participation à une mission d'appui militaire, à une" sont insérés entre les mots "dans le cas d'une" et les mots "mission d'assistance".

Art. 7.Dans l'article 14, § 1er, alinéa 2, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005007190 source ministere de la defense Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires fermer, les mots "participation à une mission d'appui militaire, à une" sont insérés entre les mots "dans le cas d'une" et les mots "mission d'assistance". Section 6. - Modification de la loi du 20 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2012 pub. 29/06/2012 numac 2012203553 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer

modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Art. 8.Dans l'intitulé du chapitre 2 de la loi du 20 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2012 pub. 29/06/2012 numac 2012203553 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires fermer modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, les mots "d'appui militaire," sont insérés entre les mots "à l'étranger" et les mots "d'assistance".

Art. 9.Dans l'article 4, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est complété par les e) et f) rédigés comme suit : "e) la participation à une opération en dehors de la zone d'engagement; f) le transit;"; b) l'alinéa est complété par le 3° rédigé comme suit : "3° soit une mission d'appui militaire.". CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 10.La présente loi, produit ses effets le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

(1) Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3510 Compte rendu intégral : 23 avril 2014 Sénat (www.senate.be) : Document : 5-2880 Annales du Sénat : 24 avril 2014.