SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

15 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale Article 1er.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Modification de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Art. 2.

A l'article 8 de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les lois des 19 juillet 1983, 21 mars 1991 et 15 décembre 1998 et l'arrêté royal du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1° toute organisation syndicale qui siège dans le comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;» 2° le § 2, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1° toute organisation syndicale qui siège dans le comité des services publics provinciaux et locaux;».

Art. 3.

L'article 18, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999002052 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer, est complété comme suit : « Le Roi peut exercer cette compétence pour le personnel relevant d'autres services publics que les services publics fédéraux après avoir demandé l'avis des autorités concernées. La formulation d'un avis est purement facultative. » CHAPITRE III. - Modification de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public Art. 4.

L'article 2, § 3, 1°, de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifié par la loi du 22 janvier 1985, est remplacé par la disposition suivante : « 1° à l'égard des membres du personnel visés à l'article 1er, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, auxquels le régime institué par cette loi est rendu applicable, les organisations qui satisfont aux conditions des articles 7 ou 8 de cette loi. ».

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur Art. 5.

L'article 3 produit ses effets le 1er juillet 1997.

L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Chambre des représentants Documents parlementaires. - DOC 50-1435 (2001/2002) : N° 001.- Projet de loi.

N° 002.- Rapport.

N° 003.- Texte corrigé par la commission.

N° 004.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 novembre 2001.

Sénat.

Documents parlementaires.- 2-960 (2001/2002) : N° 1.- Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2.- Amendement.

N° 3.- Rapport.

N° 4.- Amendement.

N° 5.- Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales parlementaires.- Discussion. Séance du 20 décembre 2001.- Adoption. Séance du 21 décembre 2001.