15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et le Code pénal social (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.L'article 169 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 169.Les infractions aux dispositions de la présente loi, à ses arrêtés et règlements d'exécution, sont recherchées et constatées conformément au Code pénal social.

Les inspecteurs sociaux, visés à l'article 16, 1°, du Code pénal social, disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution.

Les infractions sont sanctionnées conformément au Code pénal social, à l'exception des infractions à charge des dispensateurs de soins et des personnes assimilées définis à l'article 2, n), visées et poursuivies conformément aux articles 73, 73bis, 138 à 140, 142 à 146bis, 150, 156, 157, 164 et 174. » CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal social

Art. 3.A l'article 28 du Code pénal social sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, 2°, les mots « à condition que ces données soient mentionnées dans l'arrêté royal visé au § 4 » sont abrogés;2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Le Roi peut, à titre informatif, dresser une liste contenant les données visées au § 1er, alinéa 1er, 2°, dont l'établissement, la tenue ou la conservation sont prescrits par la législation, et qui se trouvent sur des supports d'information dans les lieux de travail ou les autres lieux soumis au contrôle des inspecteurs sociaux ou qui sont accessibles à partir de ces lieux par un système informatique ou par tout autre appareil électronique et auquel les inspecteurs sociaux ont accès. »

Art. 4.L'article 225, 3°, du même Code est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Verherstraeten et consorts, 53-1658 - N° 1. - Amendements, 53-1658 - N° 2 et 3. - Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, 53-1658 - N° 4. - Texte adopté par la Commission de la Justice, 53-1658 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1658 - N° 6.

Compte rendu intégral. - 20 juillet 2011.

Session 2011-2012.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1187 - N° 1.

Amendements, 5-1187 - N° 2. - Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, 5-1187 - N° 3. - Texte adopté par la Commission de la Justice, 5-1187 - N° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-1187 - N° 5.

Annales du Sénat. - 24 novembre 2011.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, 53-1658 N° 7. - Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, 53-1658 - N° 8. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-1658 - N° 9.

Compte rendu intégral. - 2 février 2012.