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Loi du 15 décembre 1997
publié le 07 mai 1998

Loi constituant l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée - Erratum

source
ministere de la justice
numac
1998009287
pub.
07/05/1998
prom.
15/12/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


15 DECEMBRE 1997. - Loi constituant l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée - Erratum


Au Moniteur belge du 31 décembre 1997, à la page 35256 près la mention des travaux préparatoires, le texte suivant doit être supprimé : « - Texte adopté par la commission, n° 1-778/2.

Annales parlementaires - Discussion et adoption.

Séance du 2 décembre 1997 ».

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