14 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 42 et 51 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 42, § 1er, alinéa 3, 2°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots « de sexe différent » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 51, § 3, 3°, 6°, 7° et 8°, des mêmes lois, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer et modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots « de l'autre sexe » sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Dépôt le 29 novembre 1999 (document 50-289/1).- Examen le 9 février 2000. - Vote le 10 février 2000 (document 50-289/5).- Adoption le 10 février 2000.

Documents du Sénat : Transmission au Sénat le 11 février 2000 (document 2-338/1). - Discussion générale le 27 avril 2000 (document 2-338/5). - Vote le 27 avril 2000 (document 2-338/6). - Adoption le 27 avril 2000 (document 2-338/6).