14 MAI 2000. - Loi modifiant la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'enseignement est complété par le tiret suivant : « - la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ».

Art. 3.L'article 1er, 4°, de la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retaite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement, est complété par le tiret suivant : « - la Fondation Universitaire Luxembourgeoise ».

Art. 4.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 1999-2000 : Chambre des représentants : Documents.- N° 1 : Proposition de loi de MM. Poncelet, Collard et Lanzier. - N° 2 : Amendement. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales. - 30 mars 2000.

Sénat : Documents. - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. (2) Documents précédents : 001 : Proposition de loi de MM.Poncelet, Collard et Larcier. 002 : Amendement. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission.

Voir aussi : Chambre des repésentants : Annales - 30 mars 2000.