14 JUIN 2005. - Loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le gouvernement dépose chaque année auprès des assemblées législatives fédérales un rapport déterminant les étapes réalisées pour mettre en oeuvre les objectifs du millénaire pour le développement.

Le rapport comprend deux parties : 1° la première partie reprend les activités réalisées par les représentants de la Belgique au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale et au Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD) dans l'année en cours;2° la deuxième partie reprend l'analyse des progrès réalisés par le gouvernement vers la mise en oeuvre des objectifs du millénaire pour le développement.

Art. 3.Le gouvernement est tenu de déposer ce rapport auprès des assemblées législatives fédérales au plus tard le 30 juin de l'année qui suit.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Voir : Documents du Sénat. 3-579 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Lizin et consorts.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre.

Annales du Sénat : 29 avril 2004.

Documents de la Chambre des représentants. 51-1082 - 2003/2004 : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. 51 - 1082 - 2004/2005 : N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte amendé par la Chambre et renvoyé au Sénat.

Compte rendu intégral : 24 mars 2005.

Documents du Sénat. 3 - 579 - 2004/2005 : N° 6 : Projet amendé par la Chambre des représentants.

N° 7 : Rapport.

N° 8 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 21 avril 2005.