14 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi est autorisé à accepter au nom de la Belgique, la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, telle qu'elle est proposée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, aux termes de sa résolution 90 du 30 janvier 2004, reproduite en annexe.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2004-2005 Sénat. Documents. - Projet de loi, 3-887 - N° 1. - Rapport, 3-887 - N° 2.

Annales. - 19 mai 2005 Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission), 51-1800 - 001. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-1800 - 002.

Compte rendu intégral. - 9 juin 2005

Annexe Résolution n° 90. - Amendement de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations Le Conseil des Gouverneurs, Ayant examiné et approuvé le rapport du Conseil d'administration relatif à la proposition d'amendement de l'Accord portant création de la Banque en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations (ou pays bénéficiaire) remplissant les conditions requises pour bénéficier du financement de la Banque.

Décide ce qui suit : L'article 1er de l'Accord portant création de la Banque est amendé et il y est ajouté deux autres phrases, comme suit : « L'objet de la Banque peut également être mis en oeuvre en Mongolie sous les mêmes conditions. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux « pays d'Europe centrale et orientale », à un ou plusieurs « pays bénéficiaires » ou aux « pays membres bénéficiaires » s'applique également à la Mongolie. » Et décide également ce qui suit : Ledit amendement entrera en vigueur trois mois après la date de la communication formelle par laquelle la Banque confirmera que chaque pays membre a (a) signé et remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ledit amendement en accord avec ses règles de droit et (b) fourni les éléments attestant en la forme et au forme, selon les modalités requises par la Banque, que l'amendement a été accepté et l'instrument d'acceptation signé et déposé en accord avec ses règles de droit. (Adoptée le 30 janvier 2004)