14 FEVRIER 2002. - Loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerre, qui comptent une période de reconnaissance d'au moins un an dans un des statuts de reconnaissance nationale, il est ajouté un article 1erbis, libellé comme suit : «

Article 1erbis.Le présent arrêté s'applique également aux ressortissants de l'Institut national qui ne sont pas titulaires d'une pension d'invalidité ou assimilés mais qui bénéficient d'une ou plusieurs rentes de guerre accordées au total sur la base de 3 semestres au moins. »

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1192/1. - Texte amendé et nouvel intitulé, n° 1192/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 20 décembre 2001, n° 1192/5.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre, n° 2-992/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-992/1.