publié le 01 février 2008
Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles, le 18 décembre 1997. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2008015021
- pub.
- 01/02/2008
- prom.
- 13/09/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles, le 18 décembre 1997. - Addendum (1)
Conformément à l'article 5 de la Convention, la Direction Nationale des Recherches de l'Administration des douanes et accises est désignée comme service central (service de coordination). _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 4 novembre 2004 (p.74484 à 74501) et du 8 mai 2007 (Ed. 2 - p. 24928).