SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles, le 18 décembre 1997. - Addendum (1)

Le Royaume de Belgique a déposé en date du 16 mars 2007 les déclarations suivantes : « Conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention, celle-ci, à l'exception de son article 26, est applicable en ce qui le concerne dans ses rapports avec les Etats-membres qui ont fait la même déclaration. » (La déclaration prend effet le 14 juin 2007.) « Le Royaume de Belgique déclare accepter la compétence de la Cour de Justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 26, paragraphe 5, point b, de la Convention. » _______ Notes (1) Voir le Moniteur belge du 4 novembre 2004 (p.74484 à 74501).