13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Séance extraordinaire 2004. Sénat.

Documents. - Projet de loi, 3-681 - n° 1. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, 51-1277 - n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 51-1277 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-1277 - n° 3.