Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014 (2)(3)

source: service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement

numac: 2016015031

pub.: 23/01/2017

prom.: 13/05/2015

ELI: eli/loi/2015/05/13/2016015031/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

liens: Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)

13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014 (1)(2)(3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord d' association entre l' Union européenne et la Communauté européenne de l' énergie atomique et leurs Etats membres, d' une part, et l' Ukraine, d' autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.

Les amendements des annexes de l' Accord, conformément à l'article 463, paragraphe 3, de l' Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-980 Compte rendu intégral: 16/04/2015 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 26/06/2015 (Moniteur belge du 22/07/2015), Décret de la Communauté française du 25/06/2015 (Moniteur belge du 08/07/2015 (Ed.2)), Décret de la Communauté germanophone du 22/06/2015 (Moniteur belge du 17/07/2015 ), Décret de la Région wallonne du 02/07/2015 (Moniteur belge du 14/07/2015), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 03/12/2015 (Moniteur belge du 11/12/2015), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 03/12/2015 (Moniteur belge du 11/12/2015 ) (3) Liste des Etats liés. Pour la consultation du tableau, voir image

Staten

Datum Authentificatie

Type van instemming

Datum instemming

Inwerkingtreding

BELGIE BULGARIJE CYPRUS DENEMARKEN DUITSLAND ESTLAND Euratom EU FINLAND FRANKRIJK GRIEKENLAND HONGARIJE IERLAND ITALIE KROATIE LETLAND LITOUWEN LUXEMBURG MALTA NEDERLAND OEKRAINE OOSTENRIJK POLEN PORTUGAL ROEMENIE SLOVAKIJE SLOVENIE SPANJE TSJECH. REP. VER.KONINKRIJK ZWEDEN

27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014 27/06/2014

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01/02/2016 09/09/2014 29/01/2016 18/02/2015 22/07/2015 12/01/2015 06/05/2015 10/08/2015 06/01/2016 07/04/2015 17/04/2015 11/12/2015 24/03/2015 31/07/2014 29/07/2014 12/05/2015 29/08/2014 26/09/2014 06/08/2015 24/03/2015 13/05/2015 14/07/2014 21/10/2014 27/07/2015 19/05/2015 12/11/2015 08/04/2015 09/01/2015

Etats

Date Authentification

Type de consentement

Date Consentement

Entrée en vigueur locale

ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BULGARIE CEEA CHYPRE CROATIE DANEMARK ESPAGNE ESTONIE FINLANDE FRANCE GRECE HONGRIE IRLANDE ITALIE LETTONIE LITUANIE LUXEMBOURG MALTE PAYS-BAS POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE ROYAUME-UNI SLOVAQUIE SLOVENIE SUEDE TCHEQUE REP. UE UKRAINE

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