publié le 17 juin 2004
Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015101
- pub.
- 17/06/2004
- prom.
- 13/05/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
13 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes Ire, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001. - Addendum (1)
La liste des Etats liés doit être complétée par les Etats/Organisation suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Cette Convention est entrée en vigueur le 1er avril 2004. _______ Notes (1) Voir le Moniteur belge du 20 janvier 2004 (p.2698-3160).