13 MAI 1999. - Loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme longue durée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la constitution.

Art. 2.L'article 12, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par la disposition suivante : « Cette exonération s'applique également aux baux à ferme concernent des terrains, conclus par acte authentique et prévoyant une première période d'occupation d'une durée minimale de dix-huit ans. »

Art. 3.L'article 8, § 1er, alinéa 1er, du livre III, titre VIII, chapitre II, section III, du Code civil, remplacé par la loi du 7 novembre 1988 est complété comme suit : « ou à ses parents jusqu'au quatrième degré ».

Art. 4.La présente loi s'applique aux baux à ferme en cours.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des représentants. Session ordinaire 1998-1999 : Documents parlementaires : 2014-1998/1999 : N° 1 : Proposition de loi déposée par M. Moors.

N° 2. Rapport.

N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre : 31 mars et 1er avril 1999.

Sénat : 1-1350-1998/1999 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2. Rapport.

N° 3. Texte adopté par la commission.

N° 4. Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 22 avril 1999.