publié le 03 juillet 1999
Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998. - Corrigendum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1999015155
- pub.
- 03/07/1999
- prom.
- 13/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998. - Corrigendum
Au Moniteur belge du 22 mai 1999 : - p. 18181, dans le titre français : ajout du terme « monétaire » après « association »; - p. 18183, dans le titre français : ajout du terme « monétaire » après « association ».