SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

13 JUILLET 2005. - Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes Errata

Au Moniteur belge n° 232 du 29 juillet 2005, 2ème édition, il y a lieu : - p. 33547, texte néerlandais, de supprimer le mot « is » dans l'article 2, a) et d'ajouter le mot « is » dans l'article 2, b) après les mots « of voorzien »; - p. 33548, texte français, de supprimer le mot « mais » dans l'article 3, § 3; - p. 33548, texte français, de remplacer les mots « é titre » par les mots « à titre » dans l'article 4, alinéa 1er; - p. 33548, texte néerlandais, de remplacer les mots « mee : » par les mots « mee. » dans l'article 5, § 1er, et de remplacer les mots « bijdrage- jaar » par le mot « bijdragejaar » dans l'article 5, § 2; - p. 33548, texte français, de remplacer les mots « l'article 7, 2° : » par les mots « l'article 7, 2°. » dans l'article 5, § 1er; - p. 33548, texte français, de lire « cotisation » au lieu de « cotation » dans l'article 5, § 2; - p. 33548, texte français, de lire respectivement « loi », « montant » et « initial » au lieu de « toi », « montent » et « tial » dans l'article 5, § 3, alinéa 1er; - p. 33548, texte français, de lire respectivement « pour », « revisant » et « concernant » au lieu de « sur », « visant » et « concernart » dans l'article 5, § 3, alinéa 2; - p. 33548, texte français, de lire « sont, pour ce qui concerne » au lieu de « sont sur ce qui concerne » et « en vertu de la législation » au lieu de « en vertu la législation » dans l'article 5, § 4; - p. 33548, texte français, de lire « jusques et y compris » au lieu de « jusque, et y compris » dans l'article 6; - p. 33549, texte français, de lire « les dispositions des articles 3, § 3, 4, alinéa 1er, et 5, §§ 1er et 2 » au lieu de « les dispositions des articles 5, § 3, 6, alinéa 1er, et 7, §§ 1er et 2 » dans l'article 8; - p. 33549, texte français, de lire « ont dû être » au lieu de « ont du être » dans l'article 9, § 2; - p. 33550, texte français, de lire « La Ministre des Classes moyennes » au lieu de « La Ministre des Classe moyennes » après les mots « Par le Roi : ».