publié le 03 février 1998
Loi relative à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
- source
- ministere des finances et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998003028
- pub.
- 03/02/1998
- prom.
- 13/01/1998
- ELI
- eli/loi/1998/01/13/1998003028/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
13 JANVIER 1998. Loi relative à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Le Roi est autorisé à consentir au nom de la Belgique une contribution d'un montant maximum de 968 360 453 francs belges au Fonds africain de Développement, conformément à la Résolution F/BG/96/04 concernant l'augmentation des ressources du Fonds : Septième reconstitution générale et à la Résolution F/BG/96/09 amendant la Résolution F/BG/96/04 et autorisant des souscriptions spéciales au titre de la Septième reconstruction générale des ressources du Fonds, adoptées respectivement le 23 mai 1996 et le 20 septembre 1996 par le Conseil des Gouverneurs dudit Fonds.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image