publié le 31 mai 2006
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2006015091
- pub.
- 31/05/2006
- prom.
- 13/02/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum (1)
(1) Ce Traité entre en vigueur le 1er juin 2006 conformément à son article 47.(2) Liste actualisée des Etats liés. Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 15 mars 2005 (p.10747-10761) et du 6 décembre 2005 (p. 52546).