publié le 06 janvier 2016
Loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2015015193
- pub.
- 06/01/2016
- prom.
- 13/12/2015
- ELI
- eli/loi/2015/12/13/2015015193/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
13 DECEMBRE 2015. - Loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Les actes et jugements déposés en exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume sont transférés à la ville de Bruxelles.
L'officier de l'état civil de la Ville de Bruxelles est compétent pour la délivrance d'extraits et de copies conformes de ces actes et jugements; les dispositions de l'article 45 du Code Civil sont d'application.
Art. 3.La loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés à l'étranger est abrogée.
Promulgons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revétue du sceau de l'Etat et publié dans le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Affaires étrangères et Européennes, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Session 2015-2015. Chambre des représentants.
Documents. - Projet de loi, 54/K/1384/1. - Rapport fait au nom de la commission, 54/K/1384/2. - Texte adopté par la commission, 54/K/1384/3. - Texte adopté en séance plénière, 54/K/1384/4 Compte rendu intégral. - 03/12/2015.