13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010009584 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion fermer modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010009584 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion fermer modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'année qui suit" sont remplacés par les mots "les trente-six mois qui suivent";2° le paragraphe est complété par la phrase suivante : « Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 13 août 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session ordinaire 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-1537, n° 1. - Amendements, 53-1537, nos 2 et 3. - Rapport, 53-1537, n° 4.- Texte adopté par la commission, 53-1537, n° 5. - Addendum, 53-1537, n° 6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1537, n° 7.

Compte rendu intégral : 30 juin 2011.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1142, n° 1.