publié le 13 décembre 2000
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003627
- pub.
- 13/12/2000
- prom.
- 12/03/2000
- ELI
- eli/loi/2000/03/12/2000003627/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DES FINANCES
12 MARS 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
TITRE Ier. - Année budgétaire 1989 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements Art. 2 Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : Pour la consultation du tableau, voir image