publié le 08 avril 2025
Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2025002638
- pub.
- 08/04/2025
- prom.
- 12/05/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 MAI 2024. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1er à 28, 47 à 61, 64 à 72, 79, 112 et 113 de la loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 29 mai 2024, err. du 8 juillet 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.