12 MAI 2004. - Loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, remplacé par la loi du 3 avril 1995, les mots « tot op de vooravond van de terechtzitting » sont remplacés par les mots « tot de dag voor de terechtzitting ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2003-2004. Sénat.

Documents. - Proposition de loi de MM. Dedecker et Willems, 3-318 - N° 1. - Rapport, 3-318 - N° 2.- Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 3-318 - N° 3.

Annales. - 29 janvier 2004.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat (sans rapport de commission), 51 0766/001. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51 0766/002.

Compte rendu intégral. - 18 mars 2004.