12 MAI 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » et « fed+ » pour l'année 2002

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. TITRE Ier. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT ANNEE BUDGETAIRE 2002 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A) § 1er. Fixation des engagements

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 851.281.987,49.- euro Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002 se montent à 32.824.649,91.- euro § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 2.531.640.076,00.- euro Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires 1.368.027.076,00.- euro 2) les ajustements de crédits : 1.163.613.000,00.- euro (résultat net) 2.531.640.076,00.- euro

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2002 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 1.680.358.088,51.- euro

Art. 5.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés à 851.281.987,49.- euro Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2002. § 3. Fixation des autorisations d'engagement

Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 33.000.000,00.- euro Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires 33.000.000,00.- euro 2) les ajustements des autorisations : 0,00.- euro (résultat net) 33.000.000,00.- euro

Art. 7.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2002 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 175.350,09.- euro

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2002 sont fixées à : 32.824.649,91.- euro Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002. CHAPITRE II. Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 104.832.450.874,81.- euro Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes 67.369.079.699,69.- euro - recettes de capital 1.330.753.238,13.- euro - produit des emprunts 36.132.617.936,99.- euro

Art. 10.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 81.496.193.379,37.- euro Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : 44.378.892.193,87.- euro - recettes de capital : 984.683.248,51.- euro - produit des emprunts : 36.132.617.936,99.- euro

Art. 11.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 23.336.257.495,44.- euro Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 362.544.559,41.- euro - recettes de capital : 67.497,73.- euro Total 362.612.057,14.- euro b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 22.627.642.946,41.- euro - recettes de capital : 346.002.491,89.- euro Total 22.973.645.438,30.- euro § 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Art. 12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 sont arrêtées comme suit : a) Crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : 76.276.322,19.- euro - prestations de l'année en cours : 699.058.984,22.- euro 775.335.306,41.- euro b) Crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : 871.318.167,71.- euro - prestations de l'année en cours : 55.581.959.689,27.- euro 56.453.277.856,98.- euro c) Crédits variables - prestations d'années antérieures : 10.532.090,32.- euro - prestations de l'année en cours : 12.305.453.744,50.- euro 12.315.985.834.82.- euro TOTAL DES DEPENSES 69.544.598.998,21.- euro Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2002 s'établissent comme suit : 59.490.854.927,25.- euro

Art. 13.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 10.053.744.070,96.- euro § 3. Fixation des crédits

Art. 14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2002 s'élèvent au total à 74.791.960.244,43.- euro Ce montant comprend : 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement 925.213.000,00.- euro Crédits non dissociés 55.478.309.000,00.- euro Crédits variables 13.052.688.777,74.- euro b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement - 55.151.000,00.- euro Crédits non dissociés 2.276.326.000,00.- euro 2° crédits reportés fusionnés Crédits variables 618.289.461,05.- euro 3° désaffectation des recettes affectées Crédits variables - 136.314,28.- euro Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) Crédits d'ordonnancement 870.062.000,00.- euro Crédits non dissociés 57.754.635.000,00.- euro Crédits variables 13.670.841.924,51.- euro 4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés 2.496.421.319.92.- euro Total des crédits : Crédits d'ordonnancement 870.062.000,00.- euro Crédits non dissociés 60.251.056.319,92.- euro Crédits variables 13.670.841.924,51.- euro 74.791.960.244,43.- euro

Art. 15.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2002 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2003 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables 1.354.856.089,69.- euro * Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés 2.765.364.261,31.- euro Total : 4.120.220.351,00.- euro 2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement 94.726.693,59.- euro Crédits non dissociés 1.035.823.985,17.- euro Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement 94.726.693,59.- euro Crédits non dissociés 3.801.188.246,48.- euro Crédits variables 1.354.856.089,69.- euro Total : 5.250.771.029,76.- euro

Art. 16.(Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés 3.409.783,54.- euro

Art. 17.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement 775.335.306,41.- euro Crédits non dissociés 56.453.277.856,98.- euro Crédits variables 12.315.985.834,82.- euro Total 69.544.598.998,21.- euro § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 (Tableau F)

Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes 81.496.193.379,37.- euro Total des dépenses 69.544.598.998,21.- euro Excédent de recettes pour l'année 2002 11.951.594.381,16.- euro Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2001 soit : 44.646.339.968,82.- euro 32.694.745.587,66.- euro Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2003. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution

Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2002 est arrêté comme suit : 1. Recettes 45.140.771.686,48.- euro 2. Dépenses 45.055.012.185,20.- euro La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 25.094.191.471,46.- euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 85.759.501,28.- euro Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 71.196.432,70.- euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 156.955.933,98.- euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2003. § 2. Services de l'Etat à gestion séparée

Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2002 est arrêté comme suit (ancien régime) : 1. Recettes 69.254.209,43.- euro 2. Dépenses 72.514.461,86.- euro La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 51.211.987,04.- euro est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : 3.260.252,43.- euro Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 75.061.282,37.- euro Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 71.801.029,94.- euro est transféré, au compte de l'année budgétaire 2003.

TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE « FONDS MONETAIRE » ET « FED+ »

Art. 21.Le Fonds monétaire (Créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire) Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts Références budgétaires : Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.

Loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du « Fonds Monétaire » s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues dans les lois budgétaires, s'élèvent à : 918.847.598,25.- euro ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : 952.176.916,05.- euro c) les crédits s'élèvent au total à : 1.Crédits alloués par les lois budgétaires 1.076.780.328,00.- euro 2. crédits à allouer, pour les dépenses excédant les crédits 11.821,94.- euro ensemble 1.076.792.149,94.- euro Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 124.615.233,89.- euro sont annulés. c) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : 918.847.598,25.- euro - dépenses : 952.176.916,05.- euro excédent de dépenses au 31 décembre 2002 : 33.329.317,80.- euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 62.870.064,48.- euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 29.540.746,68.- euro

Art. 22.FED + (créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001) Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux Référence budgétaire : Loi du 12 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002003339 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de « fed+ » s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes imputées : 74.000,00.- euro ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : 4.619,20.- euro c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : 233.000,00.- euro Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 228.380,80.- euro sont annulés. c) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : 74.000,00.- euro - dépenses : 4.619,20.- euro excédent de recettes au 31 décembre 2002 : 69.380,80.- euro lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.- euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 69.380,80.- euro Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2003-2004 Chambre des représentants Documents : 51-0884/1 : Projet de loi 51-0884/2 : Rapport de commission 51-0884/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 22 avril 2004

TABLEAUX Tableau A Engagements Tableau B Recettes Tableau C Dépenses Tableau D Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante Tableau E Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté Tableau F Compte du budget 2002 - récapitulation Tableau G Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée Tableau H Services de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire et fed+ . Pour la consultation du tableau, voir image