publié le 06 octobre 2022
Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022033280
- pub.
- 06/10/2022
- prom.
- 12/06/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
12 JUIN 2020. - Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs (Moniteur belge du 18 juin 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.