publié le 10 novembre 2017
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017013943
- pub.
- 10/11/2017
- prom.
- 12/06/2017
- ELI
- eli/loi/2017/06/12/2017013943/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
12 JUIN 2017. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Il est donné assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Scellé du sceau de l' Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants. (www.lachambre.be) Documents : 54-2416/4.
Rapport : 19 mai 2017.