publié le 24 août 2009
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage
- source
- service public federal justice
- numac
- 2009009551
- pub.
- 24/08/2009
- prom.
- 12/07/2009
- ELI
- eli/loi/2009/07/12/2009009551/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
12 JUILLET 2009. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 75 du Code civil, modifié par les lois des 7 janvier 1908, 4 mai 1999 et 13 février 2003, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d'autres lieux publics à caractère neutre, dont la commune a l'usage exclusif, pour célébrer les mariages.
Si des organes territoriaux intracommunaux ont été créés dans la commune concernée, cette compétence est exercée par le conseil de district. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session ordinaire 2007-2008. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Schryvers et consorts, n° 52-1239/001 Session 2008-2009.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Amendements, n° 52-1239/002. - Erratum, n° 52-1239/003. - Rapport, n° 52-1239/004. - Texte adopté par la commission, n° 52-1239/005. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1239/006.
Voir aussi : compte rendu intrégal : 26 mars 2009.
Sénat : Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 4-1255/1. - Amendements, n° 4-1255/2. - Rapport, n° 4-1255/3. - Texte adopté par la commission, n° 4-1255/4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, n° 4-1255/5.
Voir aussi : annales du Sénat : 28 mai 2009.
Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 52-1239/007. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1239/008.
Voir aussi : compte rendu intégral : 2 juillet 2009.