12 DECEMBRE 2006. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 119, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1989 et par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999000477 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale fermer, est complété comme suit : « , à l'exception des ordonnances de police temporaires visées à l'article 130bis ».

Art. 3.Un article 130bis, libellé comme suit, est inséré dans la nouvelle loi communale : «

Art. 130bis.Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX ____ Note (1) Session 2005-2006 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 51-2022 - N° 1. - Rapport, 51-2022 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-2022 - N° 3.

Compte rendu intégral : 1er décembre 2005.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 3-1463 - N° 1.