12 FEVRIER 2002. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 20 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante : « La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003. » »

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 31 décembre 2001.

Les procédures en cours avant la publication de la présente loi au Moniteur belge seront traitées conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2001.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Macinaggio, le 12 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de la Justice, absent : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Session ordinaire 2001-2002 Chambre des représentants Documents parlementaires 50-1552 : 001 : Proposition de loi de M. Hove, Mme Moerman et M. Coveliers. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la Commission de la justice 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 24 janvier 2002 Sénat Documents parlementaires 2-1019 001 : projet transmis par la Chambre des représentants 002 : Rapport 003 : Texte adopté en séances plénière et soumis à la Sanction royale.