12 AVRIL 1894. - Code électoral. - Traduction allemande de dispositions modificatives

Les textes figurant respectivement aux annexes 1 et 2 constituent la traduction en langue allemande : - de l'article 48 de la loi droit de la procédure pénale I du 9 avril 2024 (Moniteur belge du 18 avril 2024); - de la loi du 14 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003657 source service public federal finances Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 portant modification de l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'Etat fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 7 février 2024 type loi prom. 14/04/2024 pub. 03/05/2024 numac 2024004012 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses fermer modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen (Moniteur belge du 29 avril 2024).

Ces traductions ont été établies par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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