11 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 4 de la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, remplacé par la loi du 18 décembre 2013 et modifié par la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer, annulé par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2020, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er. Les centrales nucléaires destinées à la production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires, sont désactivées aux dates suivantes et ne peuvent plus produire d'électricité dès cet instant: 1° Doel 3: 1er octobre 2022;2° Tihange 2: 1er février 2023;3° Doel 4: 1er juillet 2025;4° Tihange 3: 1er septembre 2025;5° Tihange 1: 1er octobre 2025;6° Doel 2: 1er décembre 2025; 7° Doel 1: 15 février 2025.".

Art. 3.L'article 4/2 de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juin 2016, et annulé par l'arrêt n° 34/2020 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 4/2.§ 1er. Le propriétaire des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 verse à partir de l'année 2016, jusqu'en 2025 inclus à l'Etat fédéral une redevance annuelle en contrepartie de la prolongation de la durée de permission de production industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires.

Le montant global de la redevance annuelle est fixé à 20 millions d'euros pour les deux centrales nucléaires. Ce montant est versé au plus tard le 30 juin de chacune des années, visées à l'alinéa 1er, au Fonds de transition énergétique, visé à l'article 4ter de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

En cas d'arrêt définitif de l'une des centrales visées à l'alinéa 1er, imposé par les autorités publiques en vertu de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour des raisons impératives de sûreté nucléaire, ou en exécution d'une décision contraignante de toute institution européenne ou internationale compétente imposant l'arrêt définitif anticipé de Doel 1 ou de Doel 2, la redevance annuelle est réduite de manière proportionnelle à la durée d'indisponibilité de la centrale concernée pour l'année en cours. La réduction est fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Dans ce cas, la redevance n'est plus due pour les années ultérieures. § 2. La redevance, visée au paragraphe 1er, exclut toutes autres charges en faveur de l'Etat fédéral (à l'exception des impôts d'application générale et des taxes annuelles en vertu de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer) qui seraient liées à la propriété ou à l'exploitation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2, aux revenus, à la production ou à la capacité de production de ces centrales, ou à l'utilisation par celles-ci de combustible nucléaire. § 3. L'Etat fédéral conclut une convention avec le propriétaire des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2 notamment en vue de: 1° préciser les modalités de paiement de la redevance, visée au paragraphe 1er; 2° régler l'indemnisation des parties en cas de non-respect des dispositions de la convention, en cas d'arrêt temporaire ou définitif anticipé de Doel 1 ou de Doel 2, ou en cas d'actes unilatéraux d'une partie contractante et, en ce qui concerne exclusivement l'Etat fédéral, d'actes unilatéraux dans le respect de ses compétences, qui auraient pour effet de modifier les paramètres économiques définis dans la convention.".

Art. 4.La conclusion motivée requise par la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, est annexée à la présente loi pour en faire partie intégrante.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er janvier 2023.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-2846 (2021/2022) Compte rendu intégral : 6 octobre 2022

ANNEXE au projet de loi Evaluation des incidences sur l'environnement et conclusion motivée dans le cadre de l'adoption d'une loi modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité 1. Introduction Le présent document fait suite à l'arrêt n° 34/2020 de la Cour constitutionnelle rendu le 5 mars 2020 concluant à l'annulation de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer.Cette loi avait pour objectif de reporter les dates de désactivation des réacteurs nucléaires de Doel 1 et de Doel 2, au 15 février 2025 pour le premier, et, au 1er décembre 2025 pour le deuxième. La Cour a considéré que la loi, ainsi que les travaux y afférents, devait être précédée d'une étude d'incidence, accompagnée d'une consultation publique. Elle a toutefois maintenu les effets de la loi du 28 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/06/2015 pub. 06/07/2015 numac 2015011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique type loi prom. 28/06/2015 pub. 12/01/2016 numac 2015000784 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique. - Traduction allemande type loi prom. 28/06/2015 pub. 30/06/2015 numac 2015009302 source service public federal justice Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 28/06/2015 pub. 16/09/2015 numac 2015000479 source service public federal interieur Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer jusqu'au 31 décembre 2022. En d'autres termes les réacteurs nucléaires en question doivent être fermés au 31 décembre 2022 si une loi de réparation n'est pas adoptée avant cette date.

Pour des raisons touchant à la sécurité d'approvisionnement, le gouvernement a fait le choix d'initier une procédure législative de réparation. Pour ce faire, il a donné ordre à la DG Energie du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de se charger du suivi et de la bonne réalisation des études d'incidence, d'une part, et d'effectuer toutes les consultations nécessaires à la procédure environnementale, d'autre part. La DG Energie a également reçu la tâche de faire l'examen des rapports d'évaluation des incidences sur l'environnement, ainsi que les informations pertinentes issues des différentes consultations, et celle d'élaborer le projet de conclusion motivée sur les incidences notables sur l'environnement.

Ce document présente toutes les étapes de la procédure environnementale et reprend la conclusion motivée de l'autorité compétente au sens des directives européennes en matière d'évaluation environnementale. Il a pour principaux objets d'examiner les rapports d'évaluation des incidences sur l'environnements du report de désactivation des réacteurs nucléaires de Doel 1 et 2 et d'identifier les incidences notables sur l'environnement du projet. 2. Procédure En l'absence de législation fédérale déterminant la procédure à suivre pour l'ensemble des projets fédéraux ayant un impact sur l'environnement et vu que les procédures environnementales instituées par des législations particulières se rapportent uniquement aux projets spécifiques visés par celles-ci, la base juridique de la présente procédure environnementale a dû être trouvée dans les directives européennes suivantes: 1.la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (ci-après directive EIE); 2. la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après directive Habitats);3. la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après directive Oiseaux). La directive EIE met en place, pour les projets qu'elle vise, une procédure d'évaluation environnementale à mener avant que l'autorité publique n'autorise le projet. Les directives Habitats et Oiseaux ont quant à elles pour objet de protéger spécifiquement certains types d'habitats ou d'oiseaux. La directive Habitats crée également des obligations d'évaluation environnementales alors que la directive Oiseaux, quant à elle, renvoie, pour ce qui est de l'évaluation environnementale, à la directive Habitats, et, par voie de conséquence, à la procédure appropriée d'évaluation environnementale prévue par celle-ci. Partant, dans la suite de ce document, il sera fait référence uniquement aux directives EIE et Habitats pour ce qui concerne la procédure d'évaluation environnementale.

Bien que des obligations environnementales soient requises par deux directives distinctes, il est possible de mener une procédure unique en respectant les prescriptions des deux directives (cf. article 2.3 de la directive EIE). A cet égard, il est intéressant de noter que la directive Habitats ne contient aucune description du processus permettant de réaliser cette évaluation spécifique et appropriée.

Partant le processus mis en place par la directive EIE sera suivie en l'espèce.

Celui-ci est constitué des étapes suivantes: 1. l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement tel que visé à l'article 5, paragraphes 1 et 2;2. la réalisation de consultations, telles que visées à l'article 6 et, le cas échéant, à l'article 7;3. l'examen par l'autorité compétente des informations présentées dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et des éventuelles informations complémentaires fournies, au besoin, par le maître d'ouvrage conformément à l'article 5, paragraphe 3, ainsi que de toute information pertinente reçue dans le cadre des consultations en vertu des articles 6 et 7;4. la conclusion motivée de l'autorité compétente sur les incidences notables du projet sur l'environnement, tenant compte des résultats de l'examen, visé au point 3, et, s'il y a lieu, de son propre examen complémentaire;et 5. l'intégration de la conclusion motivée de l'autorité compétente dans les décisions, visées à l'article 8bis. Dans ce qui suit, nous détaillons plus avant la procédure mise en place par la directive EIE au regard de la mise en oeuvre de l'arrêt du 5 mars 2020 de la Cour constitutionnelle. 3. Elaboration d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement Comme mis en évidence par la Cour constitutionnelle, le projet comporte deux dimensions: une dimension stratégique, qui consiste en une décision publique de poursuivre la production d'électricité à partir des réacteurs nucléaires de Doel 1 et de Doel 2, et une dimension opérationnelle, qui consiste à déterminer les travaux nécessaires à la poursuite sûre de la production d'électricité par ces réacteurs.Ces analyses étaient réalisées, pour chaque dimension, par des experts spécifiques désignés à cet effet. Ces experts disposaient de l'agrément prévu par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire pour l'évaluation des effets environnementaux nucléaires et de l'agrément prévu par le décret de la région flamande du 5 avril 1995 portant dispositions générales sur la politique environnementale pour l'évaluation des effets environnementaux non nucléaires. Ainsi, pour la dimension stratégique, le gouvernement a missionné le SCK CEN (lequel a pris Kenter comme sous-traitant agréé pour les aspects non nucléaires de l'étude et s'est réservé l'analyse des aspects nucléaires), en tant qu'expert agréé et indépendant, pour la réalisation du rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement. Pour la dimension travaux, l'exploitant s'est adressé à NRG (aspects nucléaires) et Arcadis SA (aspects non nucléaires), lesquels disposent également des agréments susvisés.

L'autorité compétente constate que les experts disposent des qualités requises pour l'élaboration des évaluations environnementales prescrites par la Cour constitutionnelles dans l'arrêt du 5 mars 2020.

Ainsi les documents suivants ont été produits par les 4 experts indépendants et publiés sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie: 1. dans le cadre de la décision stratégique, les documents ci-après ont été remis en date du 2 avril 2020: - Milieueffectbeoordeling - Impactstudie; - Niet-technische samenvatting van de milieueffect-beoordeling; - Evaluation de l'impact environnemental; - Résumé non-technique de l'Evaluation de l'impact environnemental; - Umweltverträglichkeitsprüfung - Umwelt- verträglichkeitsstudie; - Nichttechnische Zusammenfassung der Umwelt- verträglichkeitsprüfung; - Non-technical summary of the Environmental Assessment; 2. dans le cadre des travaux, les documents ci-après ont été remis en date du 31 mars 2020: - Milieueffectrapport: Kerncentrale Doel t.b.v. levens-duurverlenging Doel 1 en 2; - Samenvatting van het Milieueffectrapport; - Etude d'incidence environnementale: Centrale nucléaire de Doel concernant la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2; - Résumé de l'étude d'incidence environnementale; - Umweltverträglichkeitsprüfung: Kernkraftwerk Doel-Laufzeitverlängerung Doel 1 und 2; - Zusammenfassung der Umwelt- verträglichkeitsprüfung; - Environmental Impact Report; - Environmental Impact Report Summary;

Sur la base de ces documents, la DG Energie a pu procéder aux consultations nationales et transfrontières. 4. Consultations nationales Au niveau national, il y a eu d'une part la consultation des autorités concernées et d'autre part la consultation du public, lesquelles se sont valablement tenues du 15 avril au 15 juin 2021. 4.1. Consultation des autorités nationales concernées Au niveau des autorités nationales concernées, la DG Energie a fait le choix de consulter toutes les communes et les provinces, les autorités environnementales compétentes ainsi que les 3 régions du pays. Ces autorités avaient 60 jours calendrier pour réagir à dater du 15 avril 2021, jour de la consultation.

Au total 18 autorités nationales ont réagi à cette consultation dans le temps imparti et 1 autorité nationale a répondu hors délais, à savoir: 1. Commune de Hastiere;2. Gemeente Evergem;3. Commune de Sivry-Rance;4. Dienst Omgevingsvergunningen van Provincie Antwerpen;5. Stad Dilsen-Stokkem;6. Stad Eupen;7. Ondraf/Niras;8. AFCN/FANC;9. Commune de Tournai;10. Commune de Seneffe;11. Commune de Paliseul;12. Ville de Bruxelles;13. Gemeente Lanaken;14. Districtsbestuur Borgerhout;15. gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale / ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie, de la Propreté publique, de l'Action sociale et de la Santé;16. gouvernement Wallon / ministre Wallonne de l'Environnement, de la Nature, de la Foret, de la Ruralité et du Bien-être animal;17. Leefmilieu Brussel, Afd.Vergunningen en partnerschappen - Dpt.

Vergunningen milieueffectenstudies; 18. Gemeente Essen;19. Vlaamse Overheid - Departement Omgeving (réponse hors délais). 4.1.1. Autorités environnementales compétentes 4.1.1.1. Ondraf L'Ondraf, l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, dans son courrier du 9 juin 2021 considère, après vérification, que les chiffres de l'étude d'impact environnemental concernant les quantités supplémentaires de déchets radioactifs et de matières radioactives sont réalistes et qu'il n'y a pas de conséquences supplémentaires significatives pour l'environnement du fait des quantités supplémentaires de déchets à gérer (déchets radioactifs et combustibles usés à gérer comme déchets radioactifs ou donnant lieu à des déchets de retraitement).

L'Ondraf accepte l'évaluation des déchets radioactifs et des matières radioactives comme indiqué dans l'étude d'impact environnemental.

L'Ondraf a déjà intégré les quantités supplémentaires de déchets depuis 2015 dans les évaluations et bilans qu'il a menés depuis et les considère comme sans impact significatif supplémentaire sur l'environnement.

L'autorité compétente constate que l'Ondraf est d'avis que le projet n'a pas d'incidence notable sur l'environnement. 4.1.1.2. AFCN L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a pour mission de protéger la santé de la population, des salariés et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Elle a fait connaître son avis par courrier du 10 juin 2021.

L'AFCN n'a aucune objection quant aux conclusions relatives de l'étude d'impact concernant les effets radiologiques.

L'AFCN ajoute quelques commentaires mineurs sur l'étude d'impact, lesquels n'ont aucune incidence sur les conclusions du rapport. L'AFCN considère que la justification est correcte, approuve la méthodologie utilisée et indique qu'elle est conforme aux normes nationales et internationales.

L'autorité compétente constate que l'AFCN est d'avis que le projet n'a pas d'incidence notable sur l'environnement. 4.1.1.3. CFDD Le Conseil fédéral du développement durable n'a pas souhaité participer à la consultation par courrier électronique du 21 janvier 2021. 4.1.2. Autorités régionales 4.1.2.1. Région de Bruxelles-Capitale La Région de Bruxelles-Capitale, par courrier du 15 juin 2021, prend acte des deux rapports d'incidences. Elle note que la poursuite de l'exploitation est nécessaire pour assurer une stabilité suffisante de l'approvisionnement en électricité jusqu'en 2025 pour ensuite laisser place à une production respectueuse de l'environnement, que cette production ne doit pas être remplacée par une production à base de combustibles fossiles. Dans ce contexte, le rapport montre que le maintien en fonctionnement des deux réacteurs évite l'émission de grandes quantités de gaz à effet de serre et d'oxydes d'azote pendant cette période.

La région de Bruxelles-Capitale indique que les deux rapports démontrent que la poursuite de l'exploitation a un impact important sur le système hydrographique ainsi qu'un impact non négligeable sur le milieu aquatique et donc sur la biodiversité. Le risque radioactif demeurant, la Région Bruxelles-Capitale insiste dès lors sur la primauté de la sureté nucléaire par rapport à toutes autres considérations.

L'IBGE, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, a également répondu à la consultation. Par courrier électronique du 16 juin 2021, Bruxelles Environnement prend acte des rapports d'impact qui montrent que la poursuite de l'exploitation des réacteurs nucléaires jusqu'en 2025 est nécessaire afin de garantir l'approvisionnement en électricité, ce qui permettra de dégager du temps pour développer suffisamment d'alternatives (tout en évitant les combustibles fossiles).

Bruxelles Environnement indique également qu'il y a un impact non négligeable sur le système hydrique et donc aussi sur la biodiversité et qu'il existe toujours un risque radioactif et que la sûreté nucléaire prime sur toute autre considération.

Bruxelles Environnement conclut qu'un report de la désactivation de Doel 1 et 2 jusqu'en 2025 est nécessaire, mais qu'au vu des développements de la production d'électricité verte ces dernières années et à venir, une désactivation définitive de ces réacteurs en 2025 s'impose. 4.1.2.2. Région wallonne Le Service Public Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE), par courrier du 15 juin 2021, considère que les effets radiologiques du projet ne sont pas à craindre pour le territoire wallon. N'ayant pas l'expertise nécessaire pour mesurer les effets radiologiques, le SPW ARNE se réfère à l'étude d'incidences sur l'environnement qui conclut que, en fonctionnement normal de la centrale, aucun effet n'est à craindre. Il pourrait en être autrement dans le cas d'un accident nucléaire de grande ampleur. La prolongation de ces réacteurs va amplifier la problématique de la gestion des déchets nucléaires. 4.1.2.3. Région flamande L'autorité flamand, département Environnement, par courrier du 3 septembre 2021, a un commentaire concernant la méthode d'évaluation des émissions d'azote dans l'étude d'impact sur l'environnement concernant les travaux. Le gouvernement flamand déclare que l'évaluation de l'impact environnemental pour la biodiversité se réfère à l'ancien cadre d'importance pour la fertilisation/l'acidification. Un nouveau cadre d'évaluation est actuellement en cours d'élaboration dans l'Approche programmatique de l'azote (PAS).

L'autorité flamand déclare qu'en prévision de cela, une instruction ministérielle et la directive d'accompagnement à caractère temporaire, diffusée le 2 mai 2021, étaient d'application. Cette réforme fait suite à l'arrêt du Conseil du contentieux des permis du 25 février 2021 (RvVb-A-2021-0697). Ce commentaire a également été fait dans un certain nombre d'autres réponses et concerne l'évaluation de l'impact environnemental des travaux.

La réponse des experts environnementaux qui ont réalisé le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement pour les travaux (ARCADIS) est à retrouver en annexe dans les rapports des consultations.

L'autorité compétente constate que la région flamande n'identifie aucune incidence notable sur l'environnement, dans le cadre de ses compétences en matières environnementale non nucléaire. 4.1.3. Autorités locales 4.1.3.1. Provinces Seule la Province d'Anvers a réagi à la consultation. Le Service des Permis d'Environnement de la Province d'Anvers a des commentaires sur l'absence de mesures d'atténuation, la méthode d'évaluation des émissions d'azote et l'absence de ligne à effet zéro. La réponse concerne uniquement le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement pour les travaux et non le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement de la décision stratégique.

En ce qui concerne le commentaire sur le nouveau cadre d'évaluation préliminaire des émissions d'azote, une réponse des experts environnementaux qui ont réalisé le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement pour les travaux (ARCADIS) y a été apportée (en annexe dans le rapport des consultations). 4.1.3.2. Villes et communes Douze villes et communes ont réagi à la consultation. Les réactions sont très diverses, certaines villes et communes prennent clairement position, soit en faveur, soit contre le report de la désactivation des centrales nucléaires Doel 1 et 2, d'autres n'adoptent pas de position explicite mais se réfèrent à un certain nombre de points d'attention et/ou à la manière dont elles ont informé leurs habitants de la consultation publique. Le détail de toutes ces réactions est à retrouver dans le rapport des consultations en annexe. 4.2. Consultation du public Une consultation publique a été organisée du 15 avril au 15 juin 2021.

Les résultats de cette consultation ont été synthétisés dans le rapport des consultations en annexe. 5. Consultation transfrontière Pour la consultation transfrontière, les pays situés dans un rayon de 1 000 km ont été consultés.Les pays suivants ont réagi à cette consultation: l'Allemagne, l'Autriche, l'Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède. La consultation s'est déroulée du 2 avril au 2 juillet 2021. 5.1. Allemagne Pour l'Allemagne, il n'y a pas eu de centralisation des réactions fédérales mais 2 entités fédérées ont, chacune de son côté, répondu à la consultation. Il y a d'une part la Rhénanie du Nord-Westphalie et d'autre part la Rhénanie-Palatinat.

Le ministère de l'Environnement, de l'Agriculture, de la Nature et de la Protection des consommateurs de l'Etat fédéral de Rhénanie du Nord-Westphalie, par courrier du 23 juin 2021, se prononce contre le report de la désactivation.

Le ministère a les commentaires suivants sur l'EIE stratégique: a. la sécurité d'approvisionnement en électricité ne sera pas compromise par la fermeture de Doel 1 et 2;b. les effets environnementaux positifs au sens d'"effets environnementaux évités" sont trop pris en compte;c. une estimation réaliste des rejets de Doel 1 et 2 n'est pas possible car les mesures de la centrale nucléaire de Tihange sont prises comme base. Le ministère a les commentaires suivants sur l'EIE travaux: a. une centrale nucléaire qui a été mise en exploitation commerciale en 1975 ne peut pas répondre aux exigences des normes de sécurité en vigueur.Ces normes de sécurité ne peuvent pas être atteintes; b. les effets tels que le vieillissement des composants et la fragilisation des matériaux non remplaçables, comme la cuve du réacteur, ne sont pas pris en compte, ou seulement rapidement. D'éventuelles détériorations de la structure d'une centrale nucléaire peuvent être ignorées, entraînant un risque accru de pannes et d'accidents.

Selon le ministère, l'énergie nucléaire n'est pas la bonne voie à suivre pour résoudre le problème énergétique, mais utiliser l'énergie avec parcimonie et développer les énergies renouvelables l'est.

L'énergie atomique est associée à des risques environnementaux incontrôlables, qui sont transfrontaliers. Il n'est pas exclu qu'un accident à Doel ait des conséquences pour les personnes et l'environnement en Allemagne.

Le ministère de la Protection du climat, de l'Environnement, de l'Energie et de la Mobilité de l'Etat fédéral de Rhénanie-Palatinat, par courrier du 24 juin 2021, se prononce également contre le report de la désactivation. Le ministère est toutefois positif quant au fait qu'il y ait une consultation.

Le gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat ne voit pas de solution aux défis de l'approvisionnement énergétique futur dans l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il soutient par contre l'utilisation parcimonieuse de l'énergie et l'expansion des sources d'énergie renouvelables. L'utilisation ultérieure ou même l'expansion de la technologie de l'énergie nucléaire est injustifiable pour la raison qu'il n'existe pas de dépôt final pour les déchets hautement radioactifs dans le monde et, en plus du risque pour la santé, d'énormes risques économiques pour l'élimination sont imposés à de nombreuses générations futures. 5.2. Autriche Le ministère fédéral de l'Action pour le Climat, l'Environnement, l'Energie, la Mobilité, l'Innovation et la Technologie a fait parvenir, par courrier du 29 juin 2021, une déclaration d'experts dans le cadre de la consultation transfrontière. Cette déclaration faisait état des questionnements ci-après: a. il n'est pas clair si et comment les résultats de l'EIE seront pris en compte dans le processus d'autorisation (par exemple pour les mises à niveau de la sécurité), étant donné que la prolongation de la durée de vie a déjà été décidée en 2015;b. la nécessité de maintenir la sécurité d'approvisionnement a été citée comme raison de la prolongation de la durée de vie de Doel 1 en 2.Cependant, une analyse de 2020 a montré que même un arrêt immédiat des réacteurs de Doel 1 en 2 n'aurait aucun effet négatif sur la sécurité d'approvisionnement en Belgique; c. les informations manquantes sur la capacité de stockage nécessaire pour les éléments combustibles usés et les déchets radioactifs à la suite de la prolongation de la durée de vie devraient être fournies ultérieurement dans le cadre de l'EIE;d. les réacteurs ont déjà 45 ans, des effets négatifs sur les structures, les systèmes et les composants (fragilité des réacteurs, endommagement des canalisations d'injection en 2018) peuvent survenir;e. il y a des imperfections dans le programme de gestion du vieillissement (mission IAEA SALTO 2017).Celles-ci n'ont été corrigées qu'en 2019; f. en 2014, WENRA a publié une version révisée de son niveau de référence pour les réacteurs existants.A noter qu'au 1er janvier 2019, la Belgique n'a pas encore mis en place 52 niveaux de référence sur 342; g. selon le rapport d'incidence, les améliorations techniques proposées pour Doel 1 en 2 visent à réduire les manquements à la sûreté par rapport aux dernières centrales nucléaires PWR.Le processus de détermination des changements à apporter aux centrales s'est déroulé en trois étapes: La "Longue liste des préoccupations" a été réduite à une "Petite liste des principaux problèmes de sécurité", qui a ensuite constitué la base des meilleures solutions techniques.

Les documents de l'EIE ne contiennent aucune de ces listes, ni les critères de sélection respectifs; h. les données sur la fréquence des accidents nucléaires (CDF) et les quantités de combustible nucléaire rejeté (LRF) ne sont pas fournies dans le rapport d'EIE;i. pour évaluer les conséquences radiologiques d'un accident hors dimensionnement, le scénario CSBO a été utilisé.Pourquoi ce scénario suffirait et pourquoi il n'a pas été expliqué. Aucun équipement de prévention n'a été installé pour éviter un scénario d'accident de grand volume de rejet tardif; j. selon le rapport EIE, le terme source utilisé pour un accident majeur est le résultat d'un accident de fusion du coeur, tout en préservant l'intégrité du confinement.Il n'a pas été prouvé que l'intégrité du bâtiment ne faillirait pas en cas d'accident, notamment à la suite d'un crash d'avion; k. il existe plusieurs scénarios d'accidents qui peuvent menacer l'intégrité de l'enceinte de confinement, entraînant le rejet de grandes quantités de matières radioactives.L'AEN (2020) a déclaré que les analyses PSA-2 pour Doel 1 et 2 ont révélé que 40 % des accidents de fusion conduisent à une défaillance du confinement. Ces analyses portent sur l'état de la centrale en 2010. Les améliorations de sûreté et leur impact sur les résultats PSA ne sont pas connus; ceux-ci doivent être analysés au cours de la procédure d'EIE; l. le rapport d'EIE doit contenir une bonne explication du terme source utilisé.Afin de permettre une évaluation des accidents au-delà de la conception (BDBA), il est nécessaire d'analyser les accidents graves avec rupture de confinement; m. la directive 2014/87/EURATOM devrait être utilisée comme référence pour identifier les améliorations réalisables en matière de sécurité. Conformément à cette règle, les accidents de fusion du coeur qui conduiraient à des rejets prématurés ou importants devraient être pratiquement éliminés. Dans le rapport d'EIE, le concept de "pratiquement éliminable" n'est pas mentionné; n. il n'existe pas d'évaluation globale des risques naturels.A cet égard, le risque d'inondation des installations lors de fortes pluies est très pertinent, car de telles inondations et la défaillance des systèmes de drainage ont été observées à plusieurs reprises ces dernières années; o. les attentats terroristes et les sabotages ne sont pas pris en compte dans les documents d'EIE.Bien que les précautions contre le sabotage et le terrorisme ne puissent pas être divulguées en détail pendant le processus d'EIE pour des raisons de confidentialité, les documents d'EIE doivent contenir les exigences légales nécessaires. Il existe des lacunes en matière de protection des initiés et de cybersécurité; p. le rapport d'EIE contient des calculs de dose pour les pays voisins de la Belgique pour les accidents hors dimensionnement avec un confinement intact.Cependant, on ne peut pas supposer qu'un terme source supérieur ne peut pas être prouvé. De plus, certaines conditions météorologiques peuvent également entraîner une contamination en Autriche. Par conséquent, les effets sur l'Autriche peuvent être sous-estimés. L'équipe d'experts recommande de réaliser des calculs des conséquences transfrontières d'un accident grave avec rupture de l'enceinte de confinement ou détournement et d'un accident grave avec endommagement du combustible dans le bassin de stockage, quelle que soit la fréquence d'occurrence observée.

Des réponses ont été formulées par la Belgique aux questions de cette déclaration d'experts de l'Autriche. L'Autriche a communiqué une déclaration finale d'experts à la Belgique suite à la réponse de la Belgique, laquelle peut se résumer comme suit: a. procédures et alternatives: selon les réponses données à l'Autriche (2021), les résultats de l'EIE seront pris en compte pour la version révisée de la loi sur la sortie progressive du nucléaire.Mais on ne sait pas encore comment cela va se passer. De plus, il n'est pas clair comment et quand les résultats de l'EIE seront inclus dans l'examen périodique de la sécurité. Cela doit être clarifié; b. combustible usé et déchets radioactifs: la capacité de stockage provisoire de combustible usé est jugée suffisante pour Doel 1 et 2, y compris l'extension de la durée de vie jusqu'en 2025.La durée de vie nominale de l'entreposage provisoire de combustible irradié de Doel 1 et 2 sera de 85 ans. La question est de savoir si la conception de l'entreposage intérimaire est adaptée à une si longue période de temps, voire plus longtemps si aucune élimination définitive n'est disponible dans le calendrier; c. exploitation à long terme: (1) malgré un réaménagement important, Doel 1 et 2 présentent encore d'importants défauts de conception.Le concept de sécurité en tant que tel est dépassé. Par exemple, les unités de Doel 1 et 2 partagent différents systèmes de sécurité. (2) Le WENRA RL 2014 est désormais intégré au droit belge. Cependant, il n'a pas encore été évalué si Doel 1 et 2 répond à ces exigences. Cela n'arrivera pas avant juin 2022. (3) Les exigences de sécurité pour les nouvelles installations devraient également être utilisées comme référence pour l'évaluation unique de la sécurité existante afin d'identifier les améliorations de sécurité "raisonnablement réalisables". D'après les réponses à l'Autriche (2021), la séparation des alimentations en courant continu n'a pas été considérée comme "raisonnablement faisable" pour Doel 1 et 2 dans le cadre du projet d'exploitation à long terme (LTO). (4) Toutes les mesures du plan d'action du projet LTO ont été mises en oeuvre. Cependant, le plan d'action LTO ne reflète pas pleinement les exigences actuelles et toutes les mesures d'adaptation techniquement réalisables; d. analyse de l'accident: (1) une analyse DEC-B a été réalisée par l'exploitant, mais l'autorité de sûreté n'a pas terminé l'évaluation de cette analyse.En outre, les réponses aux questions de l'Autriche (2021) n'ont pas précisé si des mesures d'atténuation raisonnablement applicables ont été identifiées pour faire face aux effets des dommages nucléaires importants.(2) Le terme source utilisé dans le rapport d'EIE provient d'un accident de fusion, mais en supposant que l'intégrité du confinement est préservée. Un terme source possible issu du calcul du PSA 2 actuel aurait dû être utilisé dans les analyses d'accidents de la procédure EIE. Bien que le risque d'accidents graves avec un rejet précoce et/ou important soit estimé comme très faible, les conséquences de ces accidents sont très graves.

Afin d'évaluer les conséquences des BDBA, il est nécessaire d'analyser un certain nombre d'accidents graves, y compris ceux dont le confinement a échoué. De tels accidents graves ne peuvent être exclus pour Doel 1 et 2. 5.3. Irlande L'Irlande a transmis, par courrier électronique du 30 juin 2021, une réponse centralisant les avis de 5 autorités publiques suite à la consultation transfrontière: - l'Irish Aviation Authority (IAA) n'avait pas de commentaires spécifiques concernant les effets transfrontaliers possibles du projet; - la Transport Infrastructure Ireland n'avait pas non plus de commentaires spécifiques à formuler; - de même, le Failte n'a pas de commentaires concernant le projet; - l'Assemblée régionale de l'Est et du Midland (EMRA) a des réserves sur l'extension de la durée de vie de Doel 1 et 2. Deux rapports de l'ESRI (Economic and Social Research Institute) quantifiant les effets directs et indirects d'un accident nucléaire sur l'économie irlandaise montrent que les effets directs sur le tourisme, l'agriculture et le secteur alimentaire en Irlande seraient substantiels. L'EMRA accueille favorablement d'autres opportunités de participer au processus de consultation transfrontalier actuel; - l'Environmental Protection Agency (EPA), a des réserves sur la prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2. Bien qu'aucun impact radiologique mesurable ne soit attendu de l'exploitation et des rejets de routine dans l'environnement de Doel 1 et 2, un accident grave sur le site combiné à des conditions météorologiques défavorables pourrait conduire à une contamination radioactive limitée en Irlande. Même avec pas ou très peu de contamination radioactive en Irlande, une étude de 2016 de l'Institut de recherche économique et sociale a montré qu'un accident nucléaire majeur n'importe où dans le nord-ouest de l'Europe aurait un impact négatif sur l'économie irlandaise; 5.4. Le Grand-Duché de Luxembourg Le Grand-Duché de Luxembourg a, par courrier du 29 juin 2021, communiqué une réponse groupée de 4 autorités publique et un groupe de pression: Administration de l'environnement, Administration de la gestion de l'eau, Ministère de la Santé, Inspection du Travail et des Mines, Greenpeace Luxembourg.

Cette réponse plaide en faveur de l'absence de retard dans la désactivation: a. concernant les effets non radiologiques, les résultats de l'EIE semblent plausibles, en particulier aucun effet n'est attendu sur le territoire luxembourgeois;b. les calculs d'estimation des doses aux pays voisins sont plausibles et cohérents, et sont similaires à ceux des autres sites et pays;c. le service de radioprotection regrette que les analyses de sûreté et l'EIE n'aient pas précédé la décision de prolonger la durée de vie des deux réacteurs. De plus, les commentaires suivants sont faits sur les rapports: - le rapport n'analyse pas les conséquences d'un accident majeur qui, selon les conditions météorologiques, pourrait affecter la production alimentaire au Luxembourg: a. du point de vue de la sûreté nucléaire, il est irresponsable de prolonger la durée de vie des anciens réacteurs de Doel 1 et 2; - la conception de base est obsolète. Les risques d'attentat, de crash d'avion ou de tremblement de terre n'étaient pas encore pris en compte lors de la construction des réacteurs. Le bâtiment réacteur n'a qu'une seule enveloppe en béton, il n'y a pas de récupérateur de coeur et la piscine de refroidissement du combustible usé n'est pas souillée; - des mesures de sécurité coûteuses mais nécessaires, telles que le remplacement des capots des réacteurs, ont été supprimées des plans initiaux pour réduire les coûts. Il n'a pas non plus été tenu compte d'une grave catastrophe nucléaire INES-7 dans laquelle la paroi mince du réacteur s'effondrerait et la radioactivité serait libérée directement dans l'atmosphère. Il n'y a pas non plus de plans d'urgence pour se préparer à une telle catastrophe; - après quarante ans de recherche sur le stockage géologique profond, il n'existe toujours pas de concept de gestion à long terme des déchets de haute activité; b. il n'est pas nécessaire de maintenir les centrales ouvertes du point de vue de la sécurité d'approvisionnement énergétique. Les deux réacteurs nucléaires devraient être arrêtés dès que possible.

L'extension de l'exploitation de ces réacteurs nucléaires pour assurer l'approvisionnement en électricité est un argument peu convaincant quant aux risques, notamment en cas d'accident majeur. Chaque année de renouvellement augmente ces risques et génère des déchets radioactifs dont le stockage n'est pas clair. 5.5. Pays-Bas L'ANVS (De Autoriteit Nucleaire Veiligheid en Stralingsbescherming) suit le raisonnement tel que décrit dans les rapports et communique son avis par courrier du 18 mai 2021.

L'ANVS souscrit aux conclusions selon lesquelles, dans la situation actuelle, il n'y a pas d'impact transfrontalier vers les Pays-Bas lors de l'exploitation normale de Doel 1 et Doel 2. L'impact dû à l'augmentation des déchets radioactifs et du combustible usé due à la prolongation de la durée de vie est considéré comme faible et gérable.

Le risque d'accident est très faible. L'ANVS partage la conclusion que dans la situation actuelle le risque d'accident est encore réduit par rapport à la situation initiale sans les ajustements technologiques. 5.6. Pologne La Pologne a formulé, par courrier du 1er juillet 2021, une réponse à la consultation transfrontière via sa Direction générale de la protection de l'environnement, Division de l'évaluation de l'impact sur l'environnement. La Direction générale n'a pas de commentaires sur l'EIE. Il n'y a pas non plus de commentaires sur le contenu des documents soumis et la manière dont la procédure a été mise en oeuvre.

Le document publié n'identifie pas les rejets d'urgence possibles, car il indique uniquement les impacts potentiels possibles à proximité de la centrale nucléaire. Cependant, le risque d'un dysfonctionnement majeur est faible.

La Direction générale a les questions suivantes: 1. la Belgique a-t-elle élaboré des plans pour le stockage à long terme du combustible usé et des composants qui seront démantelés en 2025? 2.avez-vous identifié des scénarios d'urgence où le confinement pourrait être endommagé malgré la présence d'un système de ventilation filtrée du confinement (CFVS)? Si oui, l'impact radiologique sur les pays voisins a-t-il été évalué? 3. existe-t-il des scénarios d'urgence prenant en compte l'interaction mutuelle des deux blocs à Doel? 4.y a-t-il eu des perturbations à la centrale de Doel au cours des 5 dernières années? Si oui, décrivez le type de défaillance, le type de protections qui ont été activées et les impacts environnementaux de ces événements, également dans le contexte de la dose efficace reçue par la population la plus proche de la centrale concernée.

Une réponse à ces questions a été formulée par la Belgique et envoyée à la Pologne.

Suite à cette réponse, la Pologne ne formule pas d'autres questions. 5.7. Suède La Suède a fait parvenir une réponse par courrier du 30 juin 2021.

L'EIE a été distribuée pour examen à 2 agences gouvernementales centrales et 3 organisations non gouvernementales environnementales au cours de la période du 14 mai 2021 au 29 juin 2021. Les documents sont également disponibles sur le site Web de l'EPA suédoise (www.naturvardsverket.se/Esbo). Aucune des autorités ou organisations n'a commenté l'EIE lors de la consultation. 6. Examen des rapports 6.1. Rapport du SCK CEN Le rapport a été communiqué à l'administration le 2 avril 2021. Il est subdivisé en 4 parties. Après une introduction définissant la procédure et les objectifs poursuivis, le SCK CEN a analysé les incidences du projet, dans ses effets non radiologiques, d'une part, dans ses effets radiologiques, d'autre part, et a terminé son rapport par une partie synthèse et conclusion. Il a par ailleurs remis un résumé non technique de ce rapport. 6.1.1. Effets non radiologiques Dans la partie relative aux effets non radiologiques, le SCK CEN a tout d'abord exposé la méthodologie générale de son étude, la manière dont chaque effet sera étudié, et a réalisé une sélection des impacts potentiellement significatifs tout en donnant un aperçu des thèmes qui ne seront pas étudiés.

Le premier thème étudié est l'eau. La centrale nucléaire de Doel est très dépendante des eaux de surface pour son fonctionnement vu que les circuits de refroidissement tertiaires sont alimentés avec l'eau de l'Escaut. Il en résulte qu'une grande quantité d'eau de surface est pompée, se réchauffe et s'évapore partiellement, puis est rejetée dans l'Escaut à une température légèrement plus élevée. Outre le fait que le rejet de l'eau de refroidissement dans l'Escaut peut provoquer une hausse significative de la température dans un périmètre déterminé du fleuve, elle entraîne une pollution résiduelle, celle-ci est toutefois limitée vu la situation écologique insuffisante de l'Escaut. Quant à l'eau de ville utilisée pour le traitement des installations sanitaires, elle est rejetée dans l'Escaut après un traitement physico-chimique. Les eaux de pluies de ruissellement et les eaux usées sanitaires sont traités par 5 biorotors et également rejetées dans l'Escaut. Toutefois ces eaux aboutissent dans un réseau d'égouttage mixte qui peut être sujet à débordement vers l'Escaut sans épuration. L'impact du projet sur la gestion durable de la chaîne de l'eau est donc négatif.

Les recommandations visant à atteindre les objectifs stratégiques peuvent être résumées comme suit: - empêcher le drainage des eaux souterraines et des eaux de refroidissement dans le réseau d'égouts mixtes et séparer les eaux de pluie (par exemple dans le cadre de nouveaux projets ou de travaux d'entretien), ce qui entraîne une dilution des eaux usées et des débordements fréquents; - optimiser le traitement des eaux usées (nitrites, AOX), mesurer de manière plus cohérente un certain nombre d'autres paramètres afin de pouvoir vérifier que les normes de rejet sont respectées; - séparer l'eau de pluie des eaux usées sanitaires et réutiliser l'eau de pluie comme eau sanitaire, éviter autant que possible la consommation d'eau de ville; - adoucir (infiltration), installer des toits verts ou des plans d'eau (tampon) sur le site pour réduire l'effet d'îlot de chaleur et retenir et stocker l'eau plus localement; - faire un ajustement précis et anticipé de la capacité de refroidissement sur la base du suivi de la température de l'Escaut maritime.

Le deuxième thème étudié est la biodiversité. La localisation du site du projet est à proximité immédiate de plusieurs sites Natura 2000 et de sous-zones du réseau écologique flamand. Les éléments pertinents pour la masse d'eau Escaut maritime IV sont les macrophytes (plantes), les macroinvertébrés (invertébrés) et les poissons. En ce qui concerne les rejets d'AOX, il est impossible de savoir s'ils ont localement un impact significatif mais une influence toxique directe de l'augmentation des concentrations de nitrites peut en tout cas être exclue. En ce qui concerne l'augmentation de température de l'eau, l'étude réalisée par l'Instituut Natuur- en Bosonderzoek (INBO) en 2012/2013 a révélé qu'il n'y avait pas de différences en ce qui concerne la présence d'espèces exotiques et qu'il y avait une présence accrue d'espèces indigènes aimant la chaleur à l'intérieur de la digue longitudinale. Par ailleurs, un certain nombre d'espèces d'oiseaux de la zone de la directive Oiseaux s'alimentent dans les vasières de l'Escaut. L'étude démontre qu'il y a peu d'influence sur les communautés vivant dans la vase. Pour les poissons, les résultats du suivi effectué par l'INBO indiquent qu'il y a plus de poissons à l'intérieur de la digue longitudinale qu'à l'extérieur. On peut donc conclure que tout impact des rejets d'eau de refroidissement sur les populations marines et sur la disponibilité de la nourriture pour les oiseaux est limité. L'impact sonore pour les oiseaux est également limité vu que deux des quatre réacteurs sur le site continueront d'être exploités d'une part et que le bruit est continu et prévisible d'autre part.

Le troisième thème étudié est l'air. L'exploitation de Doel 1 et 2 génère des émissions très limitées dues aux paramètres de combustion.

Ces émissions sont négligeables par rapport aux émissions totales et aux plafonds d'émission. Les émissions sont également si limitées qu'elles ne causent que peu, voire pas d'influence par rapport à l'impact sur la qualité de l'air et les dépôts acidifiants et eutrophisants. L'impact du trafic vers et depuis le site peut également être considéré comme négligeable. A contrario, le maintien en service de l'installation de Doel 1 et 2 permet d'éviter les émissions qui proviendraient de la production d'électricité non nucléaire. Il n'est pas facile d'obtenir une image précise de ces émissions évitées, car elles dépendent du niveau des importations et des méthodes de production considérées.

Le quatrième thème étudié est le climat. Les émissions de gaz à effet de serre qui peuvent être attribuées à Doel 1 et 2 sur la période 2015-2025 sont de l'ordre de 5 500 tonnes (cumulées). Si nous exprimons les émissions par rapport à l'électricité produite, nous obtenons une valeur qui, pour les années considérées, fluctue entre 0,070 et 0,146 gramme de CO2 par kWh, ce qui est très faible. Les émissions de gaz à effet de serre évitées en gardant Doel 1 et 2 ouverts plus longtemps sont d'un autre ordre. Sur l'ensemble de la période, le report de la désactivation de Doel 1 et 2 permet d'éviter des émissions d'environ 22 000 ktonnes de CO2eq. Cela représente une économie d'environ 2,5 % du total des émissions de gaz à effet de serre en Flandre pour l'année 2018 (77 700 ktonnes), soit près de 17 % des émissions du sous-secteur "électricité et chaleur" pour la Flandre la même année. Si l'on compare avec les émissions rejetées par l'exploitation de Doel 1 et 2 sur la même période (5 500 tonnes), on constate que les émissions de Doel 1 et 2 sur la période couverte par le report de la désactivation ne représentent que 0,025 % des émissions évitées sur la même période. Les émissions attribuables au maintien des centrales en service plus longtemps sont donc négligeables par rapport aux émissions évitées. Dans la perspective temporelle du report de la désactivation, le site de Doel lui-même n'est pas vulnérable non plus aux conséquences du changement climatique, et cette situation est indépendante du report ou non de la désactivation des sites de Doel 1 et 2.

Le cinquième thème étudié est l'homme et la santé. Le report de la désactivation de Doel 1 et 2 n'entraîne pas d'effets sur la santé dus à des facteurs de stress chimiques ou physiques. Les émissions d'oxydes d'azote de la centrale sont en fait très limitées, et en tout cas inférieures à celles qui se produiraient dans la situation de référence, et sont donc évitées en reportant la désactivation de Doel 1 et 2. Il y a donc un effet positif à cet égard. Le projet n'a pas non plus d'impact pertinent sur le climat sonore à proximité de la centrale.

En ce qui concerne les facteurs de stress biologiques, la legionella est potentiellement pertinente. La bactérie pourrait en effet être présente dans le système d'eau de refroidissement et pourrait se propager aux alentours par atomisation, puis être inhalée. Toutefois, pour autant que le plan de gestion soit appliqué, le risque de contamination à legionella à partir des tours de refroidissement est négligeable.

Les aspects psychosomatiques et psychosociaux liés à l'exploitation de la centrale nucléaire de Doel d'une part et au secteur nucléaire en général d'autre part peuvent également être considérés comme des facteurs de stress pouvant entraîner des plaintes. Il est toutefois impossible de déterminer si l'utilisation de l'énergie nucléaire ou l'existence de centrales nucléaires donne lieu à des plaintes psychosomatiques ou psychosociales spécifiques. L'étude estime que ces plaintes, le cas échéant, seraient principalement liées à la production d'électricité nucléaire en général, plutôt qu'au fonctionnement ou au non-fonctionnement des unités de réacteur spécifiques Doel 1 et 2. Les pannes de courant à grande échelle sont également susceptibles d'avoir des effets sur la santé. Comme le report de la désactivation de Doel 1 et 2 visait à assurer la sécurité de l'approvisionnement et donc à éviter les pannes de courant à grande échelle, on peut supposer que le projet a un impact positif sur la santé à ce niveau-là. 6.1.2. Effets radiologiques Dans la partie consacrée aux effets radiologiques, le SCK CEN a étudié les effets du fonctionnement normal de Doel 1 et 2 sur la santé humaine et sur la biodiversité, les situations accidentelles et la production de déchets.

En ce qui concerne l'impact sur la santé humaine dans le cadre du fonctionnement normal de Doel 1 et 2, les calculs basés sur le suivi des rejets montrent que l'impact maximal pour la personne critique la plus exposée est de 0,02 mSv/an dans la situation actuelle. Cette dose efficace calculée avec prudence pour la personne la plus exposée est 50 fois inférieure à la limite de dose pour le public qui est de 1 mSv/an. La surveillance de l'environnement démontre également que la centrale de Doel n'a pas d'impact radiologique mesurable sur son environnement. L'exposition dans la région de Doel est complètement dominée par l'exposition à la radioactivité naturelle, comme dans d'autres régions du pays.

L'exploitation des centrales nucléaires pendant toute leur durée de vie permet à certains radionucléides ayant des demi-vies suffisamment longues de s'accumuler dans le sol. En théorie, si la désactivation est reportée, cette accumulation se poursuivra pendant 10 ans de plus, avant qu'une baisse des concentrations dans le sol due à la désintégration radioactive ne s'installe. Il ressort toutefois d'une analyse réalisée dans le cadre de l'EIE (pour le Cs-137) que l'effet de l'accumulation dans le sol et donc certainement la différence entre la désactivation ou le report de désactivation en 2015 n'est pas observable. Pour les nucléides à courte durée de vie, aucune accumulation ne se produira sur une période plus longue, car un équilibre entre le dépôt et la désintégration est atteint très rapidement. De même pour le carbone 14 à longue durée de vie, il n'y aura pas d'accumulation significative car le consensus est qu'il existe un équilibre entre les concentrations dans l'air et dans le sol.

L'impact radiologique sur la santé humaine en ce qui concerne les accidents est très limité. Cette analyse est basée sur l'étude de deux scénarios d'accident de base de conception et d'un scénario d'accident d'extension de conception. Dans chacune de ces situations, l'impact à la limite du domaine de la centrale de Doel reste inférieur aux limites du permis. L'impact des accidents est basé sur une analyse statistique et les accidents à impact plus élevé ne sont donc jamais exclus.

En ce qui concerne l'impact sur la biodiversité dans le cadre du fonctionnement normal, l'EIE se réfère à des études réalisées par le Centre d'étude de l'énergie nucléaire pour le compte d'Electrabel sa sur la période 2010-2011, lesquelles avaient pour but d'évaluer l'impact radiologique des rejets atmosphériques et liquides de routine sur l'environnement. L'outil ERICA (Environmental Risk from Ionising Contaminants Assessment and Management tool), l'outil de référence pour les biotes, a été utilisé pour les calculs. La valeur indicative proposée par ERICA est de 10 µGy/h, valeur pour laquelle l'absence d'exposition significative est très élevée. A de tels débits de dose, on suppose que les écosystèmes sont protégés. Il ressort des calculs que la valeur de screening de 10 µGy/h n'a jamais été dépassée. Il est donc très peu probable que les rejets de routine de Doel 1 et 2 aient un impact sur la biodiversité des zones proches de la directive Habitats ou d'autres zones naturelles et écosystèmes (protégés). Etant donné que les rejets sont restés relativement stables au cours des deux dernières décennies, on peut supposer que cette tendance se poursuivra si l'exploitation des systèmes Doel 1 et 2 est prolongée de 2015 à 2025 et que, par conséquent, le risque futur d'impacts sur la faune et la flore des rejets de routine est inexistant.

En ce qui concerne l'impact sur la biodiversité dans les scénarios accidentels, dans les scénarios d'accident étudiés, aucun débit de dose supérieur à 45 µGy/h n'est jamais calculé, malgré des hypothèses très prudentes. Ce débit de dose se situe dans la plage de 10-100 µGy/h où la probabilité que l'écosystème soit protégé est considérée comme très élevée. Pour la plupart des organismes, après quatre jours d'exposition et pour tous les organismes après 30 jours, le débit de dose a diminué à < 10 µGy/h. Comme les rejets radioactifs de routine et les scénarios accidentels envisagés n'ont aucun effet sur la faune et la flore, on peut conclure que le report de la désactivation de Doel 1 et 2 n'a aucun impact négatif sur la biodiversité du fait des rejets radioactifs.

Concernant les déchets radioactifs, une production supplémentaire cumulée de 400 m3 de déchets de faible et moyenne activité à stocker est attendue au cours de la période de référence 2015-2025. Il s'agit principalement de déchets de catégorie A, avec seulement une quantité limitée de déchets de catégorie B. En supposant que la quantité de déchets de catégorie B soit négligeable, le volume supplémentaire de déchets correspond à environ 250 monolithes ou un quart de module dans l'installation de stockage pour les déchets de catégorie A. La capacité (volumétrique) du stockage est de 34 modules. Comme il s'agit de la prolongation d'une activité existante, donnant lieu à des familles de déchets aux caractéristiques connues, on ne s'attend pas à d'autres impacts pour la gestion des déchets à court ou à long terme.

Comme pour les déchets radioactifs, une estimation a été faite du nombre cumulé d'éléments combustibles qui seront usés au cours de la période de référence 2015-2025. Sur la base d'une décharge moyenne de 55 éléments combustibles par an pour Doel 1 et 2, la consommation supplémentaire cumulée résultant du report de la désactivation est estimée à 550 éléments combustibles. Pondéré par rapport à l'ensemble du parc belge de réacteurs, cela correspond à une consommation supplémentaire de 5,8 % en nombre d'assemblages de combustible. Compte tenu de cette quantité relativement limitée et en supposant que les propriétés de ces éléments seront similaires à celles des éléments combustibles existants, on ne s'attend à aucune incidence sur leur gestion future.

Lors du démantèlement, des composants radioactifs sont retirés des centrales et de grandes quantités de déchets radioactifs sont donc produites. Une partie de ces déchets est due à l'activation neutronique de grands composants (de structure). Etant donné que la classification des déchets (catégorie A ou B) dépend de la quantité totale de nucléides importants pour la sûreté, on s'attend à ce qu'une exposition prolongée aux neutrons puisse éventuellement entraîner un changement de catégorie de déchets (par exemple, de la catégorie A à la catégorie B). 6.2. Rapport d'Arcadis SA Ce rapport a été communiqué à l'administration le 31 mars 2021. Il est subdivisé en 4 parties. Après une partie générale décrivant le contexte, la centrale, les scenarios et le projet, le rapport analyse les aspects non radiologiques du projet, puis s'attarde sur les aspects radiologiques et se termine par une partie conclusion. Un résumé non technique est par ailleurs joint à ce rapport. 6.2.1. Aspects non radiologiques Le premier thème étudié est le sol. Les travaux qui ont lieu dans le cadre des aménagements réalisés en vue de la LTO et de la phase d'exploitation de la centrale nucléaire de Doel dans la situation future (y compris arrêt définitif) ont un impact négligeable sur le sol. Par le passé, le site a en effet été surélevé à l'aide de sable de l'Escaut, de sorte que les 5 à 6 m supérieurs ont une texture principalement sablonneuse et pas de développement de profil. L'effet sur la structure du sol et le développement de profil est donc jugé négligeable. Les incidents ayant un impact sur l'hygiène du sol ne sont toutefois jamais à exclure à l'avenir. La centrale nucléaire de Doel dispose néanmoins actuellement des mesures techniques et organisationnelles visant à éviter ou à limiter autant que possible toute pollution éventuelle. Aucune mesure d'atténuation ou recommandation supplémentaire n'est jugée nécessaire.

Le deuxième thème étudié est l'eau. En amont et en aval de la centrale nucléaire de Doel, l'Escaut doit satisfaire aux valeurs guides qui déterminent le bon état écologique et le bon état chimique du type "Eaux de transition - estuaire de plaine macrotidal saumâtre" (O1b), qui figurent à l'annexe 2.3.1 du VLAREM II. Les objectifs relatifs aux chlorures, aux sulfates et à la conductivité ne sont pas applicables en raison du caractère saumâtre de l'eau dans l'estuaire de l'Escaut.

Sur la base des données issues du réseau de mesure de la VMM, on peut conclure que l'Escaut, tant en amont qu'en aval du point de déversement de la centrale nucléaire de Doel, ne satisfait pas à tous les objectifs de qualité. Les paramètres les plus critiques sont la température (quelques jours au-dessus de 25 ° C en été), l'oxygène dissous (valeur P10 de 6 mg O2/l pas toujours respectée), la consommation chimique d'oxygène (CCO), le nitrate + nitrite + ammonium, le bore, l'arsenic, le béryllium, le cadmium et l'uranium dissous. Le Doorloop adjacent à la centrale nucléaire de Doel ne satisfait pas non plus à tous les objectifs de qualité. Les paramètres les plus critiques sont le phosphore total et l'uranium dissous.

La situation LTO n'a pas d'impact supplémentaire par rapport à la situation de départ. Les caractéristiques de l'approvisionnement en eau, de l'infiltration et du ruissellement, ainsi que les émissions dans le réseau hydrographique ne seront pas significativement différentes dans la situation LTO de celles de la situation de départ.

Le principal impact de la centrale nucléaire de Doel sur le système hydraulique par rapport à la situation sans exploitation de la centrale nucléaire de Doel est le rejet des eaux usées et des eaux de refroidissement dans l'Escaut. D'une part, l'impact du rejet des eaux usées est jugé négligeable, car l'augmentation moyenne de la concentration dans l'Escaut par les activités de la centrale nucléaire de Doel par rapport à la norme de qualité environnementale est inférieure à 0,1 %. D'autre part, un effet négatif est attendu en raison du débordement fréquent des puits de collecte des eaux usées sanitaires de la centrale nucléaire de Doel dans l'Escaut. Le rejet de l'eau de refroidissement a un effet négatif à très négatif en raison de l'augmentation de la température.

Aucune mesure d'atténuation n'est proposée pour la discipline Eau.

Toutefois, les recommandations suivantes sont formulées: - pour le contrôle du chlore actif dans l'eau de refroidissement en fonction du dosage-choc de NaOCl, il est recommandé de réaliser le contrôle du chlore actif avec un capteur de mesure en ligne, avec une limite de détection d'environ 10 -g/L (au lieu de 100 -g/L dans la situation existante) afin d'affiner le contrôle du dosage de NaOCl dans le but de réduire la consommation de NaOCl, les niveaux de chlore actif dans l'eau de refroidissement rejetée et la formation d'AOX; - étant donné l'importante surface asphaltée de la centrale nucléaire de Doel, la fréquence et le volume des débordements des bassins de collecte des eaux usées sanitaires du site vers l'Escaut dans la situation de départ (laquelle prend comme période de référence 2012-2014) et dans la phase d'exploitation 2015-2018, le fait que les normes de qualité environnementale en matière de N, P et CCO pour l'Escaut ne sont pas atteintes dans la situation de départ et dans la phase d'exploitation 2015-2018, et les périodes attendues d'intenses précipitations en hiver et de forts orages et de pénuries d'eau en été en raison du changement climatique, il est recommandé, dans la perspective de la discipline Eau, d'étudier la faisabilité des mesures suivantes au niveau du concept et selon les meilleures techniques disponibles: ? mesure à la source: pour les nouveaux projets, étudier la déconnexion des eaux pluviales des eaux usées sanitaires et les possibilités de réutilisation des eaux pluviales, d'infiltration ou de tamponnement conformément aux meilleures techniques disponibles. Il convient de prendre en compte des intempéries accentuées par le climat. Le scénario à fort impact fournit un bon cadre de référence pour rendre la centrale nucléaire de Doel plus résistante au climat; ? mesure en bout de chaîne: étude de l'installation d'un volume de collecte supplémentaire pour les eaux usées sanitaires selon les meilleures techniques disponibles dans le but de réduire l'effet de débordement.

Le troisième thème étudié est celui des nuisances sonores. De manière générale, on peut affirmer qu'aucun effet sonore distinctif n'est attendu pour les différentes phases d'exploitation par rapport à la situation de départ 2013-2014. Les écarts dans les points d'évaluation sont limités à moins de 0,5 dB(A) pour toutes les phases d'exploitation par rapport à la situation de 2013-2014. Cela signifie que l'impact et l'évaluation déjà établis sur le plan des nuisances sonores pour la situation de 2013-2014 sont maintenus pour les années à venir. Le bruit spécifique provenant des sources continue de la centrale nucléaire de Doel dans les points d'évaluation ouest, sud et nord (= direction dans laquelle une certaine présence résiduelle subsiste) est considéré comme "modérément négatif". En outre, dans ces points d'évaluation (à 200 m de la limite de la parcelle), la valeur indicative applicable est respectée pour le bruit spécifique pendant la journée, la soirée et la nuit. A l'est, un effet "négatif" est obtenu pour le point d'évaluation, situé dans la réserve naturelle le long de l'Escaut et déterminé principalement par l'impact sonore des tours de refroidissement. Une étude d'assainissement concernant l'impact sonore des tours de refroidissement a déjà été réalisée en 2010. Dans une étude réalisée par Technum (Etude d'assainissement tours de refroidissement;090-390-0225 14/06/2012), l'écoulement de l'eau a été identifié comme la cause de l'émission sonore. En outre, un certain nombre de mesures possibles pour réduire le transfert du bruit vers l'environnement ont été proposées: ? mesures dirigées vers la source: - réduction de la hauteur de chute; - tapis flottants d'absorption sonore; ? mesures de limitation du transfert: - absorbeurs de bruit autour des tours de refroidissement; - écrans anti-bruit le long des tours de refroidissement.

L'impact transfrontalier sur les habitations néerlandaises devrait être limité à un maximum de 30 dB(A) pour les nuisances sonores spécifiques provenant des sources de bruit continu de la centrale nucléaire de Doel. On peut donc supposer que la centrale nucléaire de Doel n'entraînera aucune augmentation du bruit ambiant au niveau des habitations considérées aux Pays-Bas.

Le quatrième thème étudié est l'air. Les impacts de Doel 1 et Doel 2 sur la qualité de l'air sont évalués comme négligeable dans l'option LTO, aussi bien dans la phase d'exploitation que pendant la mise à l'arrêt définitif. En termes d'émissions directes de CO2, aucune différence significative n'est attendue entre l'option zéro (sans LTO) et l'option LTO. On suppose cependant que dans l'option zéro, on importe plus d'électricité que dans le scénario LTO. Par conséquent, les émissions directes de CO2 sont plus élevées dans l'option zéro que dans le scénario LTO (option de base). A cet égard, le scénario LTO est plus positif pour le climat que l'option zéro (toutes choses égales par ailleurs). Ces hypothèses s'accompagnent toutefois d'une incertitude considérable. Etant donné l'absence d'impacts significatifs, aucune mesure d'atténuation ou recommandation n'est proposée.

Le cinquième thème étudié est celui de la biodiversité. Les impacts de l'eutrophisation et de l'acidification, de la perturbation du calme, du captage de l'eau, du rejet des eaux de refroidissement et des produits chimiques ne seront pas significativement différents dans le scénario LTO par rapport à la situation de départ. Le scénario LTO n'a pas d'impact supplémentaire par rapport à la phase d'exploitation de la situation de départ.

Les dépôts d'azote provenant de la centrale nucléaire de Doel dans le cadre du présent projet n'auraient pas d'incidence négative significative par rapport à la situation sans exploitation de la centrale nucléaire de Doel en ce qui concerne l'eutrophisation des types d'habitats européens environnants dans la zone couverte par la directive "Habitat" "Schelde- en Durmeëstuarium van de Nederlandse grens tot Gent" et des vasières et de la végétation des marais salants dans la zone VEN (qui se chevauche partiellement) "Slikken en schorren langsheen de Schelde". Les dépôts acidifiants de la centrale nucléaire de Doel qui sont évalués dans le présent projet n'ont pas d'effet négatif significatif sur les écosystèmes de la zone d'étude par rapport à la situation sans exploitation de la centrale nucléaire de Doel. Par conséquent, les activités acidifiantes de la centrale nucléaire de Doel ne devraient pas avoir d'incidences négatives importantes sur les types d'habitats européens environnants dans la zone couverte par la directive "Habitat" "Schelde- en Durmeëstuarium van de Nederlandse grens tot Gent" et sur les vasières et la végétation des marais salants dans le site VEN (qui se chevauche partiellement) "Slikken en schorren langsheen de Schelde".

A l'est de la centrale nucléaire de Doel, le contour de nuisance de 55 dB s'étend jusqu'à la zone Oiseaux "Schorren en polders van de Beneden-Schelde", qui est également répertoriée en tant que zone VEN "Slikken en schorren langsheen de Schelde" et en tant que zone Ramsar.

La perturbation causée par l'exploitation de la centrale nucléaire de Doel le long des roselières et des vasières sur les rives de l'Escaut, près de la centrale nucléaire de Doel, est évaluée comme négative par rapport à la situation sans exploitation de la centrale nucléaire de Doel. Au nord de la centrale nucléaire de Doel, les contours de nuisance de 50 dB et de 45 dB ne s'étendent pas jusqu'à la réserve naturelle reconnue "Schor Ouden Doel" (incidence négligeable). A l'ouest et au sud de la centrale nucléaire de Doel, le contour de nuisance de 50 dB reste largement confiné au site de la centrale nucléaire de Doel même et ne chevauche que légèrement la zone Oiseaux "Schorren en polders van de Beneden-Schelde". La perturbation causée par l'exploitation de la centrale nucléaire de Doel dans les zones de polders à l'ouest et au sud de la centrale nucléaire de Doel est évaluée comme un effet négatif limité par rapport à la situation sans exploitation de la centrale nucléaire de Doel.

Pour ce qui est du point de captage des eaux de refroidissement de Doel 1 et 2, l'épuration mécanique s'opère à l'extérieur des digues, à hauteur même de la prise d'eau, au moyen de grilles placées directement sur l'entrée. De cette façon, les poissons et les crustacés ne peuvent pas pénétrer dans le circuit d'eaux de refroidissement. On ne constate donc aucune mortalité de poissons ou de crustacés à hauteur de ce point de captage. Pour le captage de l'eau de refroidissement de Doel 3 et 4, un système de protection des poissons a été installé au captage d'eau avec un système de filtre adapté aux poissons et un canal de drainage. Les ondes sonores éloignent les poissons du point de captage. Grâce à ces mesures, aucun effet négatif significatif n'est à prévoir en termes de mortalité des poissons et des crustacés au niveau du captage d'eau.

L'impact du rejet des eaux de refroidissement de la centrale nucléaire de Doel sur les communautés aquatiques du Bas-Escaut n'est pas considéré comme significativement négatif par rapport à la situation sans exploitation de la centrale nucléaire de Doel.

Au cours de l'exploitation de la centrale nucléaire de Doel, les effluents suivants sont produits: eaux usées sanitaires, eaux usées industrielles et eaux de refroidissement. Le déversement d'éléments nutritifs dans l'Escaut peut entraîner une eutrophisation. Le déversement de substances dangereuses dans l'Escaut peut avoir des incidences écotoxicologiques.

En ce qui concerne les paramètres des éléments nutritifs nitrate + nitrite + ammonium et orthophosphate, la discipline Eau prévoit une contribution annuelle moyenne négligeable. On ne s'attend donc pas à ce que le déversement de la centrale nucléaire de Doel dans l'Escaut ait un impact significatif sur l'eutrophisation sur une base annuelle moyenne. La discipline Eau a constaté un effet de débordement fréquent des puits de collecte des eaux usées sanitaires. Bien que la charge soit plutôt limitée, ces débordements peuvent provoquer des pics de concentrations d'éléments nutritifs dans l'Escaut à hauteur de la centrale nucléaire de Doel dans la zone située à l'intérieur de la levée, où sont déversées les eaux usées sanitaires et industrielles et les eaux de refroidissement de la centrale nucléaire de Doel.

De l'hypochlorite de sodium (NaOCl) est ajouté à l'eau de refroidissement afin de prévenir l'encrassement biologique. Le NaOCl réagit pour former des chlorures. Les niveaux de chlore actif dans l'eau de refroidissement rejetée par la centrale nucléaire de Doel sont inférieurs à 100 -g/l. On peut conclure que lors du déversement de chlore actif, des incidences toxicologiques aiguës sur les organismes aquatiques peuvent se produire localement autour du point de déversement et pendant une courte période (incidence négativement limitée).

Le sixième thème étudié est celui du paysage, du patrimoine architectural et de l'archéologie. L'impact des travaux qui ont eu lieu dans le cadre des aménagements en vue de la LTO peut être évalué comme négligeable pour la discipline Paysage, patrimoine bâti et archéologie. Aucun impact supplémentaire n'est attendu du scénario LTO par rapport à la situation de départ.

Le septième thème étudié est celui de l'homme (santé). L'extension de la durée de vie de Doel 1 et 2, y compris les travaux de construction et l'exploitation des centrales, ainsi que les activités pendant la mise à l'arrêt définitif, n'aura pas d'impact sanitaire pertinent par rapport à l'option zéro. Etant donné l'absence d'impacts significatifs, aucune mesure d'atténuation ou recommandation n'est proposée.

Le huitième thème étudié est celui de l'homme (mobilité). Les volumes de trafic causés par le transport de la centrale nucléaire de Doel sur la voie d'accès à la centrale nucléaire de Doel sont importants aux heures de pointe et négligeables au-delà. L'impact des activités qui ont eu lieu dans le cadre des aménagements en vue de la LTO peut être évalué comme étant tout au plus négativement limité pour la discipline de la mobilité. Par rapport à la situation de départ, on constate une légère augmentation du nombre de transports dus au trafic du site.

Dans la situation LTO, une légère augmentation du nombre de transports est également prévue en raison du nombre supplémentaire de travailleurs. L'effet est évalué comme négativement limité. Pendant la MAD (mise à l'arrêt définitif), il y aura une diminution progressive du personnel, ainsi qu'une augmentation limitée des transports de matériel. L'effet résultant sur le flux de trafic est évalué comme négligeable. Dans l'option zéro, il y aurait une réduction prévue du personnel par rapport à 2015 qui aurait un impact négligeable sur la circulation. Dans la situation LTO, cette diminution ne se produit qu'après 2025.

Sur la base de l'évaluation des incidences, aucune mesure d'atténuation n'est jugée nécessaire. Toutefois, certaines recommandations sont proposées: 1. continuer à investir dans les modes de transport durables tels que la bicyclette.Ce concept peut être développé en construisant suffisamment d'abris à vélos confortables (couverts). Les initiatives concernant les vélos d'entreprise, les indemnités vélo, les installations de douche et les vélos en libre-service peuvent également contribuer à rendre les déplacements domicile-travail plus durables; 2. privilégier le covoiturage.Cela a un impact positif sur la génération de trafic et les besoins en stationnement. En stimulant le covoiturage au sein de l'entreprise (avec, par exemple, des places de parking réservées au covoiturage, une indemnité de covoiturage, un système de covoiturage), tant parmi le personnel permanent que le personnel contractuel, la centrale nucléaire peut réduire le trafic qu'elle génère et la rendre plus durable.

Le neuvième thème étudié est celui des déchets. Les travaux qui ont eu lieu dans le cadre des aménagements en vue de la LTO se sont accompagnés de la production d'une quantité de déchets. La MAD générera également des flux de déchets supplémentaires. En outre, des déchets sont également produits pendant le fonctionnement normal de la centrale nucléaire. Cependant, la centrale nucléaire de Doel met tout en oeuvre pour limiter l'impact des déchets non radioactifs sur l'environnement. Dans le cas d'une MAD en 2015 (= option zéro), la quantité totale de déchets produits par la centrale nucléaire de Doel aurait toutefois été inférieure à celle produite par une prolongation de la durée de vie de Doel 1 et 2 jusqu'en 2025. Pour ce qui est de ses flux de déchets, la centrale nucléaire de Doel dispose d'un système de management environnemental conformément à la norme internationale ISO14001 et au règlement européen EMAS. La réglementation établie dans le VLAREMA et dans le VLAREBO est, en outre, respectée. Des mesures d'atténuation ou recommandations supplémentaires ne sont pas jugées nécessaires. 6.2.2. Aspects radiologiques Exploitation normale Rayonnement direct La mise en place des différentes mesures LTO (2015-2018) entraînera une légère augmentation de la dose par rapport à la situation de départ avant le projet (2012-2014), mais cela n'aura aucun impact sur l'environnement. Par la suite, pendant la période d'exploitation continue (2019-2025), la dose maximale attendue à la limite du site est légèrement augmentée par rapport à celle de la situation de départ. Néanmoins, on peut conclure que ce projet n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement en ce qui concerne le rayonnement direct.

Dans le cadre de l'option zéro, le rayonnement direct dû à Doel 1 et Doel 2 tombe à zéro 10 ans plus tôt, par rapport à la mise en oeuvre du projet. Cependant, la différence de dose aux limites du site entre le projet et l'option zéro est faible.

L'exploitation de la centrale nucléaire de Doel, comme le projet LTO, n'a pas d'impact mesurable significatif sur le territoire néerlandais, de telle sorte que d'autres effets transfrontaliers résultant du rayonnement direct peuvent également être exclus.

Exposition des collaborateurs au rayonnement En principe, aucun collaborateur professionnellement exposé ne dépassera la limite légale annuelle. Electrabel a réduit de moitié sa limite interne par rapport à la limite légale. En raison du blindage radiologique de toutes les unités, WAB et SCG, il n'y a pas de différence significative entre le projet et l'option zéro en ce qui concerne la dose annuelle des travailleurs non professionnels exposés (1 mSv par an [RGPRI, article 20.1.4]). On peut donc en conclure que ce projet et l'option zéro n'auront pas d'impact significatif sur le personnel en ce qui concerne la dose encourue.

Rejets gazeux radioactifs Le projet n'aura pas d'impact mesurable sur l'environnement, car l'activité annuelle rejetée restera la même que l'activité annuelle rejetée pour le projet LTO. La dose effective de suivi que les membres de la population peuvent potentiellement subir en raison des rejets gazeux est bien inférieure à la limite de dose et n'aura pas d'impact significatif sur la population.

Dans le cadre de l'option zéro, la mise à l'arrêt définitif de Doel 1 et Doel 2 entraînera moins de rejets radioactifs gazeux, mais la différence entre la situation de départ et le projet est négligeable.

Le projet n'a pas d'impact significatif mesurable sur le territoire néerlandais, ce qui permet d'exclure d'autres effets transfrontaliers dus aux rejets atmosphériques.

Rejets liquides radioactifs La prolongation de la durée de vie de Doel 1 et Doel 2 (le projet) n'aura pas d'impact négatif sur l'environnement, car l'activité annuelle rejetée restera la même que l'activité annuelle rejetée avant la mise en oeuvre du projet. La dose effective de suivi, que les membres de la population pourraient potentiellement encourir à la suite de déversements de liquides, est bien inférieure à la limite de dose et n'aurait pas d'impact significatif sur le public.

Dans le cadre de l'option zéro, la mise à l'arrêt définitif de Doel 1 et Doel 2 entraînera moins de rejets radioactifs liquides, mais la différence entre la situation de départ et le projet est négligeable.

Le projet n'a pas d'impact significatif mesurable sur le territoire néerlandais, ce qui permet d'exclure d'autres effets transfrontaliers résultant de rejets liquides.

Déchets radioactifs En raison de l'extension de la durée de vie de Doel 1 et Doel 2, des déchets de faible et moyenne activité seront produits pendant 10 années supplémentaires (2015-2025). La nature des activités prévues dans la phase opérationnelle du projet entre 2015 et 2018 diffère de la nature des activités régulières dans la situation de départ. Il est donc plausible, et cela a été démontré par des données pratiques pour les années 2015-2018, que des différences existent dans les quantités de déchets produits.

En revanche, dans le cadre de l'option zéro, aucun déchet de faible et moyenne activité directement lié à l'exploitation de Doel 1 et Doel 2 n'est produit sur l'ensemble de la période 2015-2025.

Tous les déchets produits seront traités et stockés sur le territoire belge dans le dépôt de surface. Aucun effet transfrontalier n'est donc prévu.

Eléments combustibles usés Comme le taux d'éléments combustibles usés dans la phase d'exploitation du projet entre 2015 et 2018 et dans la phase d'exploitation dans la situation future (période 2019-2025) est le même que dans la situation de départ (2012-2014), l'augmentation par année d'exploitation sera identique dans tous les cas. Dans le cadre de l'option zéro, le taux d'éléments combustibles usés diminue jusqu'à zéro, ce qui réduit l'impact sur l'environnement. La dose de rayonnement aux limites du site provenant des éléments combustibles usés ne peut pas être déterminée séparément, car les dosimètres à thermoluminescence détectent le rayonnement de toutes les sources présentes sur le site ensemble, mais on peut généralement conclure que ce projet n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement en ce qui concerne le rayonnement direct.

La capacité disponible actuelle du bâtiment des conteneurs de combustible est suffisante pour les éléments combustibles supplémentaires consommés à la suite du projet (prolongation de la durée de vie de la Doel 1 et Doel 2). Le projet SF2 vise à accroître encore la capacité, ce qui sera nécessaire pour Doel 3 et Doel 4.

En revanche, dans le cadre de l'option zéro, aucun nouvel élément combustible usé n'est produit pendant toute la période 2015-2025.

Situations accidentelles Il est conclu qu'après la mise en oeuvre des mesures LTO (le projet), la sûreté nucléaire est améliorée. Par conséquent, la probabilité d'une situation accidentelle impliquant des rejets radioactifs pendant la période d'exploitation est plus faible que dans la situation de départ. En particulier, le Filtered Containment Vent réduit considérablement les rejets radioactifs potentiels résultant d'une éventuelle situation accidentelle.

Pour l'option zéro, la probabilité qu'un impact environnemental se produise en raison d'une situation accidentelle sera plus faible que pour la situation de départ, car les centrales Doel 1 et Doel 2 ne seront pas davantage exploitées.

L'organisation d'urgence de la centrale nucléaire de Doel et le plan national d'urgence nucléaire et radiologique permettent de gérer les conséquences possibles d'une éventuelle situation accidentelle. 7. Conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement L'autorité compétente a analysé les principales incidences ayant un impact potentiellement notable sur l'environnement, à la lumière des informations présentées dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement et des informations pertinentes reçues dans le cadre des consultations nationales et transfrontières et en tenant compte des clarifications fournies par l'exploitant nucléaire. 7.1. Aspects non radiologiques Les experts agréés considèrent qu'aucun effet supplémentaire n'est causé par le projet par rapport à un scénario où l'exploitation aurait été arrêtée en 2015.

Cependant, l'autorité compétente constate que le projet de prolonger l'exploitation de Doel 1 et 2 jusqu'en 2025 engendre une série d'impacts dans le domaine de l'eau et du bruit par rapport à ce scenario. 7.1.1. Eau Le rejet de l'eau de refroidissement a un impact négatif en raison de l'augmentation de la température. Néanmoins, sur les communautés aquatiques de l'Escaut inférieur, l'effet de l'augmentation de la température n'est pas considéré comme une incidence notable par les experts agréés.

Les fréquents débordements du bassin de collecte des eaux usées sanitaires du site dans l'Escaut ont un effet négatif, ces débordements peuvent provoqués des pics de concentration d'éléments nutritifs (nitrate, nitrite + ammonium et orthophosphate) dans l'Escaut à hauteur de la centrale de Doel dans la zone située à l'intérieur de la levée, où sont déversées les eaux usées sanitaires et industrielles et les eaux de refroidissement de la centrale de Doel.

L'impact général du rejet des eaux usées est jugé négligeable par les experts agréés, car l'augmentation moyenne de la concentration dans l'Escaut par les activités de la centrale de Doel est inférieure à 0,1 % par rapport à la norme de qualité environnementale en vigueur au moment de réalisation de l'évaluation environnementale. Cette augmentation moyenne est également inférieure à la norme environnementale qui est en vigueur depuis mai 2021.

L'impact des rejets d'eaux usées, d'eaux industrielles et d'eaux de refroidissement est jugé comme négligeable sur la qualité écologique de l'Escaut maritime par les experts agréés.

Un complément d'information a été apporté par l'exploitant en ce qui concerne ces incidences: - la recommandation de passer de 100 -g/l à 10 -g/l pour le contrôle du chlore actif dans l'eau de refroidissement: de l'hypochlorite de sodium (NaOCl) est ajouté à l'eau de refroidissement afin de prévenir l'encrassement biologique, le NaOCl réagit pour former des chlorures, lors du déversement de chlore actif, des incidences toxicologiques aiguës sur les organismes aquatiques peuvent se produire localement autour du point de déversement et pendant une courte période (incidence négativement limitée). Une quantité d'acide est dosée dans le condenseur de la tour de refroidissement en circuit fermé. L'excès de NaOCl est très localisé et se retrouve dans le grand volume du circuit de refroidissement. Une évaluation de Laborelec a montré que l'hypochlorite de sodium est appliqué efficacement, et que les rejets de chlore respectent les limites; - la mesure à la source pour éviter les débordements: des recherches sont menées sur la déconnexion des eaux pluviales des eaux usées sanitaires et la réutilisation des eaux pluviales pour de nouveaux projets. Cela a été appliqué dans la construction du parking de Doel, la construction du bâtiment GUM et la construction du projet SF2. Pour la centrale de Doel, Electrabel prend déjà les mesures suivantes: inspection régulière des fosses septiques; recherche de fuites et réparation des galeries souterraines d'eau de refroidissement; - la mesure en bout de chaîne relative à l'installation d'un volume de collecte supplémentaire pour les eaux usées sanitaires dans le but de réduire l'effet de débordement: l'adaptation est techniquement très difficile à réaliser. L'installation d'un traitement des eaux biologique signifie que l'ensemble du réseau d'égouts doit être séparé afin que les eaux usées sanitaires puissent être proposées à une ou plusieurs installations de traitement biologique. Comme il s'agit d'un système très étendu et complexe et que toute recherche des canalisations existantes doit être effectuée avec la prudence nécessaire due à un site nucléaire en exploitation, il s'agit de travaux majeurs.

En conclusion, sur la base de ce qui précède et en tenant compte des avis des autorités environnementales régionales, l'autorité compétente est d'avis qu'aucune incidence notable sur l'environnement n'est attendue étant donné le respect par l'exploitant des normes environnementales en vigueur, les systèmes mis en place par l'exploitant pour gérer au quotidien ces incidences et le risque pour la sûreté nucléaire et la sécurité d'approvisionnement qu'entrainerait la construction d'un nouveau réseau de canalisation. 7.1.2. Bruit A l'est de la centrale nucléaire de Doel, le contour de nuisance de 55 dB s'étend jusqu'à la zone Oiseaux "Schorren en polders van de Beneden-Schelde", qui est également répertoriée en tant que zone VEN "Slikken en schorren langsheen de Schelde" et en tant que zone Ramsar.

La perturbation causée par l'exploitation de la centrale nucléaire de Doel le long des roselières et des vasières sur les rives de l'Escaut, près de la centrale nucléaire de Doel, est évaluée comme négative.

Un complément d'information a été apporté par l'exploitant en ce qui concerne les nuisances sonores. Des mesures de bruit sont régulièrement effectuées sur le site de centrale nucléaire de Doel par l'exploitant, qui démontrent que les normes de bruit autorisées sont respectées. La plus grande amélioration a été le placement de silencieux sur les éjecteurs de démarreur du Doel 1 et 2 pour réduire le bruit.

En conclusion, l'autorité compétente est d'avis qu'aucune incidence notable sur l'environnement n'est attendue étant donné l'amélioration effectué par l'exploitant et la nature continue et prévisible du bruit. 7.2. Aspects radiologiques La dose engagée totale pour l'arrêt de l'exploitation et le projet est inférieure à la limite légale de la dose engagée pour la population.

Les effets radiologiques de la centrale sur la santé humaine sont jusqu'à 50 fois inférieurs à la norme, et cela restera le cas avec la poursuite de l'exploitation de Doel 1 et 2 sur la période 2015-2025.

Les experts agréés estiment que les effets radiologiques sur la santé de la centrale nucléaire de Doel sont donc négligeables, avec ou sans la mise en oeuvre du projet. Cela s'applique non seulement aux effets dans le cadre d'une exploitation normale, mais aussi aux effets d'éventuels accidents. L'AFCN n'a pas remis en cause, dans son avis, les conclusions de l'évaluation environnementale.

Par ailleurs, l'analyse des effets radiologiques démontre que ni les rejets radioactifs de routine ni les scénarios accidentels qui ont été envisagés ne sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur la biodiversité en général ou sur l'état de conservation des sites Natura 2000 aux alentours de la centrale.

Les experts agréés et l'Ondraf considèrent comme mineur l'impact dû aux déchets radioactifs et aux éléments combustibles usés. Ces derniers sont pris en compte dans le rayonnement direct à la limite du site.

Dans le cadre de la poursuite de l'exploitation de Doel 1 et de Doel 2, une production supplémentaire cumulée de 400 m3 de déchets radioactifs de faible et moyenne activité à stocker est attendue au cours de la période de référence 2015-2025. Comme il s'agit de la prolongation d'une activité existante, donnant lieu à des familles de déchets radioactifs aux caractéristiques connues, l'exploitant nucléaire ne s'attend pas à produire des déchets radioactifs dont la gestion des déchets à court ou à long terme poserait des problèmes nouveaux à l'Ondraf. La gestion de combustible nucléaire usé supplémentaire sur le site de la centrale de Doel est également garantie par l'exploitant nucléaire.

Dans le cadre de l'arrêt de l'exploitation de Doel 1 et de Doel 2, des déchets radioactifs continueraient à être produits en raison des activités liées à la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement ultérieur des réacteurs nucléaires. L'impact de ces activités est comparable à celles des activités de mise à l'arrêt définitif et le démantèlement après une exploitation supplémentaire de 10 ans de ces réacteurs.

L'autorité compétente constate que ces incidences ont été analysées, dans leurs avis respectifs, par les autorités fédérales compétentes pour la sureté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs et que les avis de l'AFCN et de l'Ondraf concluent que ce projet ne comporte pas d'incidence notable sur l'environnement. 7.3. Conclusion Au vu de ce qui précède, l'autorité compétente constate que le projet de report de la désactivation des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 et la réalisation de travaux de sûreté en lien avec celui-ci n'entraine pas d'incidence notable sur l'environnement, ni n'est susceptible de porter atteinte à des espèces et habitats protégés par les directives "Oiseaux" et "Habitats".