publié le 03 septembre 2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019013993
- pub.
- 03/09/2019
- prom.
- 11/03/2018
- ELI
- eli/loi/2018/03/11/2019013993/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 11 mars 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption (Moniteur belge du 23 mars 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image