11 MAI 2007. - Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 7, § 1er, alinéa 3, de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1. de veiller au respect des conditions d'accès à la profession et, à cet effet, d'ester en justice, notamment en dénonçant aux autorités judiciaires toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession, et/ou en requérant de ces autorités toute mesure de nature à faire cesser une telle infraction et le cas échéant en exigeant des dommages et intérêts ».

Art. 3.L'article 7, § 1, alinéa 3, 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3. de fixer les critères minimum auxquels les titulaires de la profession doivent répondre pour assumer la fonction de maître de stage dans le cadre du stage ».

Art. 4.A l'article 8, § 1er, de la même loi, il est ajouté un point 5 libellé comme suit : « 5. d'établir et de tenir à jour la liste des maîtres de stage, qui ont pour mission de conseiller et d'assister les stagiaires et d'établir un rapport d'évaluation ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de la loi, n° 51-3073/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 51-3073/2. - Texte corrigé par la Commission, n° 51-3073/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-3073/4.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 24 et 25 avril 2007.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-2444/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 3-2444/2. - Décision de ne pas amender, n° 3-2444/3.