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11 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etat membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 et au Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001. - Addendum (1) (2)

Protocole à la Convention relative à l'Entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union europeenne, établi par le conseil conformement à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 Pour la consultation du tableau, voir image _______ Notes (1) Ce Protocole est entré en vigueur le 5 octobre 2005. (2) Voir Moniteur belge du 22 juin 2005 (pages 28443-28463).