11 JUIN 2023. - Loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021008 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au mécanisme de responsabilisation climat fermer relative au mécanisme de responsabilisation climat (II) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021008 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au mécanisme de responsabilisation climat fermer relative au mécanisme de responsabilisation climat est abrogée.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi spéciale du 11 juin 2023 abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Z. KHATTABI La Secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3140 Compte rendu intégral : 23 mars 2023.