11 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004 (1)(2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, faite à Bruxelles le 28 avril 2004, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Documents: 54 -2941.

Rapport: sans rapport. (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 02/06/2017 (Moniteur belge du 03/07/2017), Décret de la Communauté française du 22/03/2018 (Moniteur belge du 19/04/2018), Décret de la Région wallonne du 07/09/2017 (Moniteur belge du 29/09/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 08/12/2016 (Moniteur belge du 28/12/2016);Décret de la communauté germanophone du 27/04/2020 (Moniteur belge du 28/08/2020)

Décision des représentants des gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son titre V, considérant ce qui suit: (1) ATHENA est le mécanisme créé en vertu de la décision 2004/197/PESC du Conseil (1) pour gérer le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.Certains privilèges et immunités sont nécessaires pour faciliter le bon fonctionnement d'ATHENA dans le seul intérêt de l'Union européenne et de ses Etats membres. (2) Aux fins de la fiscalité, les Etats membres considèrent qu'ATHENA remplit les critères d'exonération prévus à l'article 15, paragraphe 10, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2) et à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (3), DECIDENT: Article premier Les biens, fonds et avoirs appartenant à ATHENA ou gérés par ATHENA au nom des Etats membres, où qu'ils se trouvent sur le territoire des Etats membres et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire. Article 2 Les archives d'ATHENA sont inviolables.

Article 3 1. Les avoirs, revenus et autres biens appartenant à ATHENA ou gérés par ATHENA au nom des Etats membres, dans le cadre de ses fonctions officielles, sont exonérés de tous impôts directs.2. Les achats ou acquisitions effectués par ATHENA sont exonérés de tous impôts indirects entrant dans les prix des biens immobiliers et mobiliers et des services acquis pour un usage officiel et représentant des dépenses importantes.L'exonération peut prendre la forme d'un remboursement ou d'une remise. 3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale. Article 4 Les Etats membres autorisent ATHENA à communiquer librement à toutes fins officielles et sans avoir à solliciter de permission, et protègent le droit qui lui est conféré à cet égard. ATHENA a le droit d'utiliser des codes et d'envoyer ou de recevoir des courriers officiels ainsi que d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée, avec les mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.

Article 5 Les articles 1, 2, 3 et 4 sont applicables, excepté dans la mesure où le comité spécial d'ATHENA a expressément levé l'immunité ou le privilège dans un cas particulier.

Article 6 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2004, à condition que tous les Etats membres aient informé, d'ici cette date, le secrétariat général du Conseil que les procédures requises pour sa mise en oeuvre, à titre définitif ou provisoire, dans leur ordre juridique interne ont été accomplies.

Article 7 La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le vingt-huit avril deux mille quatre. _______ Notes (1) JO L 63 du 28/2/2004, p.68. (2) JO 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 290/2004 de lla Commission (JO L 50 du 20.2.2004, p.5). (3) JO L 76 du 23.3.1992, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p.36).

Etats liés

Etats/ Organisations

Date authentification

Type de consentement

Date de consentement

Entrée en vigueur locale

ALLEMAGNE

28/04/2004

Notification

09/06/2005

AUTRICHE

28/04/2004

Notification

08/09/2004

BELGIQUE

28/04/2004

Notification

18/09/2020

BULGARIE

Adhésion

01/01/2007

CHYPRE

Adhésion

01/05/2004

CROATIE

Adhésion

01/07/2013

DANEMARK

28/04/2004

Notification

13/10/2006

ESPAGNE

28/04/2004

Notification

30/01/2007

ESTONIE

Adhésion

01/05/2004

FINLANDE

28/04/2004

Notification

31/12/2004

FRANCE

28/04/2004

Notification

15/03/2006

GRECE

28/04/2004

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29/09/2008

HONGRIE

Adhésion

01/05/2004

IRLANDE

28/04/2004

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09/11/2004

ITALIE

28/04/2004

Notification

02/03/2007

LETTONIE

Adhésion

01/05/2004

LITUANIE

Adhésion

01/05/2004

LUXEMBOURG

28/04/2004

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24/05/2005

MALTE

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01/05/2004

PAYS-BAS

28/04/2004

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16/09/2004

POLOGNE

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01/05/2004

PORTUGAL

28/04/2004

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14/10/2009

ROUMANIE

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01/01/2007

ROYAUME-UNI

28/04/2004

Indéterminé

SLOVAQUIE

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01/05/2004

SLOVENIE

Adhésion

01/05/2004

SUEDE

28/04/2004

Notification

29/10/2004

TCHEQUE REP. Adhésion

01/05/2004