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11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session (1)(2)(3)

BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1987.

BAUDOUIN Par le Roi : Le Ministre des Relations extérieures, L. TINDEMANS Le Ministre de l'Emploi et du Travail, M. HANSENNE Vu et scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. GOL _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents :613/1 (1985-1986) Sénat de Belgique (www.senate.be): Documents : 411/1 (1986-1987) (2) Voir Décret de la Communauté/Région flamande du 21/12/1988 (Moniteur belge du 31/03/1989), Décret de la Communauté française du 18/05/1992 (Moniteur belge du 08/07/1992), Décret de la Communauté germanophone du 18/04/1990 (Moniteur belge du 12/07/1990), Décret de la Région wallonne du 20/07/2011 (Moniteur belge du 08/08/2011), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 05/02/2015 (Moniteur belge du 19/02/2015), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 19/04/2007 (Moniteur belge du 30/08/2021).(3) Liste des Etats liés. Convention concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1983, en sa soixante-neuvième session;

Notant les normes internationales existantes énoncées dans la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, et dans la recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975;

Notant que depuis l'adoption de la recommandation sur l'adaptation et la réadaptation professionnelles des invalides, 1955, la manière d'envisager les besoins de réadaptation, le domaine d'intervention et l'organisation des services de réadaptation, ainsi que la législation et la pratique de nombreux Membres concernant les questions couvertes par ladite recommandation ont évolué de manière significative;

Considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1981 Année internationale des personnes handicapées, avec pour thème "pleine participation et égalité" et qu'un Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées, de large portée, doit mettre sur pied des mesures efficaces, aux niveaux international et national, en vue de la réalisation des objectifs de "pleine participation" des personnes handicapées à la vie sociale et au développement et d'"égalité";

Considérant que, par suite de cette évolution, il est approprié d'adopter de nouvelles normes internationales en la matière, qui tiennent compte en particulier de la nécessité d'assurer l'égalité de chances et de traitement à toutes les catégories de personnes handicapées, dans les zones rurales aussi bien qu'urbaines, afin qu'elles puissent exercer un emploi et s'insérer dans la collectivité;

Après avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant la réadaptation professionnelle qui constitue la quatrième question à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendront la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingtième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983: PARTIE I. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Article 1 1. Aux fins de la présente convention, l'expression personne handicapée désigne toute personne dont les perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser professionnellement sont sensiblement réduites à la suite d'un handicap physique ou mental dûment reconnu.2. Aux fins de la présente convention, tout Membre devra considérer que le but de la réadaptation professionnelle est de permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi convenable, de progresser professionnellement et, partant, de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.3. Tout Membre devra appliquer les dispositions de la présente convention par des mesures appropriées aux conditions nationales et conformes à la pratique nationale.4. Les dispositions de la présente convention s'appliquent à toutes les catégories de personnes handicapées. PARTIE II. PRINCIPES DES POLITIQUES DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET D'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Article 2 Tout Membre devra, conformément aux conditions et à la pratique nationales et en fonction de ses possibilités, formuler, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées.

Article 3 Ladite politique devra avoir pour but de garantir que des mesures de réadaptation professionnelle appropriées soient accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées et de promouvoir les possibilités d'emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

Article 4 Ladite politique devra être fondée sur le principe d'égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général. L'égalité de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les travailleuses handicapées devra être respectée. Des mesures positives spéciales visant à garantir l'égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs ne devront pas être considérées comme étant discriminatoires à l'égard de ces derniers.

Article 5 Les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs doivent être consultées sur la mise en oeuvre de ladite politique, y compris les mesures qui doivent être prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s'occupent de la réadaptation professionnelle. Les organisations représentatives qui sont composées de personnes handicapées ou qui s'occupent de ces personnes devront être également consultées.

PARTIE III. MESURES A PRENDRE AU NIVEAU NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET D'EMPLOI POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Article 6 Tout Membre devra, par voie de législation nationale, ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, prendre toute mesure qui peut être nécessaire pour donner effet aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente convention.

Article 7 Les autorités compétentes devront prendre des mesures en vue de fournir et d'évaluer des services d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de placement, d'emploi, et autres services connexes destinés à permettre aux personnes handicapées d'obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement; les services existants pour les travailleurs en général devront, dans tous les cas où cela est possible et approprié, être utilisés avec les adaptations nécessaires.

Article 8 Des mesures devront être prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9 Tout Membre devra s'efforcer de garantir que soient formés et mis à la disposition des intéressés des conseillers en matière de réadaptation ainsi que d'autre personnel qualifié approprié chargés de l'orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l'emploi des personnes handicapées.

PARTIE IV. DISPOSITIONS FINALES Article 10 Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 11 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Article 12 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré.La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Article 13 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. Article 14 Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 15 Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 16 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: (a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision. Article 17 Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-neuvième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 22 juin 1983. en foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-deuxième jour de juin 1983 : Etats liés

Pays

Date de consentement

Type de consentement

Date d'entrée en vigueur

Land

datum instemming

type instemming

inwerkingtreding datum

Afghanistan

07/04/2010

ratification

07/04/2011

Afghanistan

07/04/2010

ratificatie

07/04/2011

Allemagne

14/11/1989

ratification

14/11/1990

Argentinië

13/04/1987

ratificatie

13/04/1988

Argentine

13/04/1987

ratification

13/04/1988

Australië

07/08/1990

ratificatie

07/08/1991

Australie

07/08/1990

ratification

07/08/1991

Azerbeidzjan

19/05/1992

ratificatie

19/05/1993

Azerbaïdjan

19/05/1992

ratification

19/05/1993

Bahrein

02/02/1999

ratificatie

02/02/2000

Bahreïn

02/02/1999

ratification

02/02/2000

België

10/06/2015

ratificatie

10/06/2016

Belgique

10/06/2015

ratification

10/06/2016

Bolivia, Plurinational State of

19/12/1996

ratificatie

19/12/1997

Bolivie, Etat plurinational de

19/12/1996

ratification

19/12/1997

Bosnië en Herzegovina

02/06/1993

ratificatie

02/06/1994

Bosnie-Herzégovine

02/06/1993

ratification

02/06/1994

Brazilië

18/05/1990

ratificatie

18/05/1991

Brésil

18/05/1990

ratification

18/05/1991

Burkina Faso

26/05/1989

ratificatie

20/05/1990

Burkina Faso

26/05/1989

ratification

20/05/1990

Chili

14/10/1994

ratificatie

14/10/1995

Chili

14/10/1994

ratification

14/10/1995

China

02/02/1988

ratificatie

02/02/1989

Chine

02/02/1988

ratification

02/02/1989

Colombia

07/12/1989

ratificatie

07/12/1990

Chypre

13/04/1987

ratification

13/04/1988

Costa Rica

23/07/1991

ratificatie

23/07/1992

Colombie

07/12/1989

ratification

07/12/1990

Cuba

03/10/1996

ratificatie

03/10/1997

Corée, République de

15/11/1999

ratification

15/11/2000

Cyprus

13/04/1987

ratificatie

13/04/1988

Costa Rica

23/071991

ratification

23/07/1992

Denemarken

01/04/1985

ratificatie

01/04/1986

Côte d'Ivoire

22/10/1999

ratification

22/10/2000

Dominicaanse Republiek

20/06/1994

ratificatie

20/06/1995

Croatie

08/10/1991

ratification

08/10/1992

Duitsland

14/11/1989

ratificatie

14/11/1990

Cuba

03/10/1996

ratification

03/10/1997

Ecuador

20/05/1988

ratificatie

20/05/1989

Danemark

01/04/1985

ratification

01/04/1986

Egypte

03/08/1988

ratificatie

03/08/1989

Dominicaine, République

20/06/1994

ratification

20/06/1995

El Salvador

19/12/1986

ratificatie

19/12/1987

Egypte

03/08/1988

ratification

03/08/1989

Ethiopië

28/01/1991

ratificatie

28/01/1992

El Salvador

19/12/1986

ratification

19/12/1987

Fiji

01/12/2004

ratificatie

01/12/2005

Equateur

20/05/1988

ratification

20/05/1989

Filippijnen

23/08/1991

ratificatie

23/08/1992

Espagne

02/08/1990

ratification

02/08/1991

Finland

24/04/1985

ratificatie

24/04/1986

Ethiopie

28/01/1991

ratification

28/01/1992

Frankrijk

16/03/1989

ratificatie

16/03/1990

Fidji

01/12/2004

ratification

01/12/2005

Griekenland

31/07/1985

ratificatie

31/07/1986

Finlande

24/04/1985

ratification

24/04/1986

Guatemala

05/04/1994

ratificatie

05/04/1995

France

16/03/1989

ratification

16/03/1990

Guinea

16/10/1995

ratificatie

16/10/1996

Grèce

31/07/1985

ratification

31/07/1986

Hongarije

20/06/1984

ratificatie

20/06/1985

Guatemala

05/04/1994

ratification

05/04/1995

Ierland

06/06/1986

ratificatie

06/06/1987

Guinée

16/10/1995

ratification

16/10/1996

IJsland

22/06/1990

ratificatie

22/06/1991

Hongrie

20/06/1984

ratification

20/06/1985

Italië

07/06/2000

ratificatie

07/06/2001

Irlande

06/06/1986

ratification

06/06/1987

Ivoorkust

22/10/1999

ratificatie

22/10/2000

Islande

22/06/1990

ratification

22/06/1991

Japan

12/06/1992

ratificatie

12/06/1993

Italie

07/06/2000

ratification

07/06/2001

Jemen

18/11/1991

ratificatie

18/11/1992

Japon

12/06/1992

ratification

12/06/1993

Jordanië

13/05/2003

ratificatie

13/05/2004

Jordanie

13/05/2003

ratification

13/05/2004

Kirgizië

31/03/1992

ratificatie

31/03/1993

Kirghizistan

31/03/1992

ratification

31/03/1993

Koeweit

26/06/1998

ratificatie

26/05/1999

Koweït

26/06/1998

ratification

26/06/1999

Korea, Republiek

15/11/1999

ratificatie

15/11/2000

Liban

23/02/2000

ratification

23/02/2001

Kroatië

08/10/1991

ratificatie

08/10/1992

Lituanie

26/09/1994

ratification

26/09/1995

Libanon

23/02/2000

ratificatie

23/02/2001

Luxembourg

21/03/2001

ratification

21/03/2002

Litouwen

26/09/1994

ratificatie

26/09/1995

Macédoine du Nord

17/11/1991

ratification

17/11/1992

Luxemburg

21/03/2001

ratificatie

21/03/2002

Madagascar

03/06/1998

ratification

03/06/1999

Madagascar

03/06/1998

ratificatie

03/06/1999

Malawi

01/10/1986

ratification

01/10/1987

Malawi

01/10/1986

ratificatie

01/10/1987

Mali

12/06/1995

ratification

12/06/1996

Mali

12/06/1995

ratificatie

12/06/1996

Malte

09/06/1988

ratification

09/06/1989

Malta

09/06/1988

ratificatie

09/06/1989

Maurice

09/06/2004

ratification

09/06/2005

Mauritius

09/06/2004

ratificatie

09/05/2005

Mexique

05/04/2001

ratification

05/04/2002

Mexico

05/04/2001

ratificatie

05/04/2002

Mongolie

03/02/1998

ratification

03/02/1999

Mongolië

03/02/1998

ratificatie

03/02/1999

Monténégro

03/06/2006

ratification

03/06/2007

Montenegro

03/06/2006

ratificatie

03/06/2007

Nigéria

26/08/2010

ratification

26/08/2011

Nederland

15/02/1988

ratificatie

15/02/1989

Norvège

13/08/1984

ratification

13/08/1985

Nigeria

26/08/2010

ratificatie

26/08/2011

Ouganda

27/03/1990

ratification

27/03/1991

Noord-Macedonië

17/11/1991

ratificatie

17/11/1992

Pakistan

25/10/1994

ratification

25/10/1995

Noorwegen

13/08/1984

ratificatie

13/08/1985

Panama

28/01/1994

ratification

28/01/1995

Oeganda

27/03/1990

ratificatie

27/03/1991

Paraguay

02/05/1991

ratification

02/05/1992

Oekraïne

15/05/2003

ratificatie

15/05/2004

Pays-Bas

15/02/1988

ratification

15/02/1989

Pakistan

25/10/1994

ratificatie

25/10/1995

Pérou

16/06/1986

ratification

16/06/1987

Panama

28/01/1994

ratificatie

28/01/1995

Philippines

23/08/1991

ratification

23/08/1992

Paraguay

02/05/1991

ratificatie

02/05/1992

Pologne

02/12/2004

ratification

02/12/2005

Peru

16/06/1986

ratificatie

16/06/1987

Portugal

03/05/1999

ratification

03/05/2000

Polen

02/12/2004

ratificatie

02/12/2005

Russie, Fédération de

03/06/1988

ratification

03/06/1989

Portugal

03/05/1999

ratificatie

03/05/2000

Saint-Marin

23/05/1985

ratification

23/05/1986

Rusland, Federatie van

03/06/1988

ratificatie

03/06/1989

Sao Tomé-et- Principe

17/06/1992

ratification

17/06/1993

San Marino

23/05/1985

ratificatie

23/05/1986

Serbie

24/11/2000

ratification

24/11/2001

Sao Tomé en Principe

17/06/1992

ratificatie

17/06/1993

Slovaquie

01/01/1993

ratification

01/01/1994

Servië

24/11/2000

ratificatie

24/11/2001

Slovénie

29/05/1992

ratification

29/05/1993

Slovenië

29/05/1992

ratificatie

29/05/1993

Suède

12/06/1984

ratification

20/06/1985

Slowakije

01/01/1993

ratificatie

01/01/1994

Suisse

20/06/1985

ratification

20/06/1986

Spanje

02/08/1990

ratificatie

02/08/1991

Tadjikistan

26/11/1993

ratification

26/11/1994

Zweden

12/06/1984

ratificatie

20/06/1985

Tchèque, République

01/01/1993

ratification

01/01/1994

Tadzjikistan

26/11/1993

ratificatie

26/11/1994

Thaïlande

11/10/2007

ratification

11/10/2008

Thailand

11/10/2007

ratificatie

11/10/2008

Trinité-et-Tobago

03/06/1999

ratification

03/06/2000

Trinidad en Tobago

03/06/1999

ratificatie

03/06/2000

Tunisie

05/09/1989

ratification

05/09/1990

Tsjechische Republiek

01/01/1993

ratificatie

01/01/1994

Turquie

26/06/2000

ratification

26/06/2001

Tunesië

05/09/1989

ratificatie

05/09/1990

Ukraine

15/05/2003

ratification

15/05/2004

Turkije

26/06/2000

ratificatie

26/06/2001

Uruguay

13/01/1988

ratification

13/01/1989

Uruguay

13/01/1988

ratificatie

13/01/1989

Viet Nam

25/03/2019

ratification

25/03/2020

Viet Nam

25/03/2019

ratificatie

25/03/2020

Yémen

18/11/1991

ratification

18/11/1992

Zambia

05/01/1989

ratificatie

05/01/1990

Zambie

05/01/1989

ratification

05/01/1990

Zimbabwe

27/08/1998

ratificatie

27/08/1999

Zimbabwe

27/08/1998

ratification

27/08/1999

Zwitserland

20/06/1985

ratificatie

20/06/1986