11 JUILLET 2018. - Loi relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application de la présente loi, l'on entend par : 1° "la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer" : la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer relative au Service fédéral des Pensions;2° "Service" : le Service fédéral des Pensions visé à l'article 40 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;3° "Pensions" : a) les pensions et allocations visées à l'article 13, 1°, de la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer;b) les pensions et rentes visées à l'article 2, 11°, de la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer;c) les pensions et rentes visées à l'article 2, 12°, a) à f), de la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer. CHAPITRE 3. - Modalités de paiement des pensions Section 1re. - Champ d'application

Art. 3.Nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, le présent chapitre s'applique aux pensions payées par le Service. Section 2. - Echéance du paiement

Art. 4.Les pensions périodiques sont payables par mois, chacune des mensualités étant payée au cours du mois auquel elle se rapporte.

Les modalités du paiement sont fixées par le Service conformément aux alinéas 3 à 5.

Sous réserve de l'application de l'alinéa 4, les pensions sont mises en paiement à la dernière, dans l'ordre chronologique, des dates de mise en paiement mensuelles, sauf si le titulaire de la pension bénéficie déjà d'une autre pension mise en paiement à une date antérieure, auquel cas l'ensemble des pensions est mis en paiement à cette date antérieure.

Par dérogation à l'alinéa 3, les pensions de retraite accordées aux personnes qui, à la veille de la prise de cours de leur pension, bénéficiaient d'un traitement payé par anticipation en vertu de dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles, ainsi que les pensions de survie et les allocations de transition accordées aux ayants-droit des personnes qui, au moment de leur décès, bénéficiaient d'un traitement ou d'une pension de retraite payés par anticipation, sont mises en paiement à la première, dans l'ordre chronologique, des dates de mise en paiement mensuelles. Il en va de même pour les éventuelles autres pensions dont bénéficieraient les personnes et les ayants-droit concernés.

Pour l'application des alinéas 3 et 4, il est également tenu compte des pensions de retraite accordées en tant qu'ancien travailleur salarié ou travailleur indépendant, ainsi que des pensions de survie et des allocations de transition octroyées en qualité d'ayant droit d'un tel travailleur salarié ou indépendant. Section 3. - Mode de paiement

Art. 5.Les pensions sont payées par virement sur un compte à vue personnel conformément aux modalités fixées en vertu de l'article 31, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Par dérogation à l'alinéa 1er, et sur demande écrite du bénéficiaire adressée au Service, le paiement en Belgique peut aussi s'effectuer au moyen d'une assignation postale dont le montant est payable à domicile en main propre du bénéficiaire.

Par dérogation à l'alinéa 1er, et à défaut d'un numéro d'identifiant unique correct de compte à vue, le paiement s'effectue en Belgique au moyen d'une assignation postale dont le montant est payable à domicile, en main propre du bénéficiaire et à l'étranger par l'émission d'un moyen de paiement international.

Art. 6.L'exécution des paiements visés à l'article 5, alinéas 2 et 3, et l'envoi de pièces se font à la résidence principale du bénéficiaire.

Il peut toutefois être dérogé à cette obligation, pour l'envoi des pièces uniquement, par voie postale ou par voie électronique, sur demande écrite du bénéficiaire adressée au Service. Section 4. - Paiement annuel

Art. 7.Par dérogation à l'article 4, les paiements visés à l'article 5, alinéas 2 et 3, s'effectuent annuellement en décembre pour les arrérages échus au cours de l'année lorsque le montant global à payer mensuellement au même bénéficiaire est inférieur à 23,35 euros. Ce montant est lié à l'indice-pivot 138,01 de l'indice des prix à la consommation.

Le montant à payer est le cas échéant augmenté du pécule de vacances si les conditions d'octroi de ce dernier sont réunies.

Le Roi peut adapter le montant visé à l'alinéa 1er au montant correspondant fixé en vertu de l'article 31, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Section 5. - Délai de prescription en matière de paiement des pensions

Art. 8.Le paiement des pensions se prescrit par dix ans à compter du jour de leur exigibilité.

Outre les causes visées à l'article 2244 du Code civil, la prescription est interrompue par une demande introduite par lettre recommandée auprès du Service ou auprès de l'organisme de paiement compétent.

Pour l'application de l'article 2248 du même Code, la notification, selon le cas, d'une première décision, d'une nouvelle décision et de la rectification d'une erreur de droit ou matérielle dans l'exécution d'une décision, est assimilée à la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel la prescription court. Section 6. - Disposition fiscale

Art. 9.Dans l'article 171, 6°, quatrième tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer et remplacé par la loi du 29 décembre 2010, les mots "les rémunérations visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 4°, " sont remplacés par les mots "les rémunérations et les pensions visées aux articles 31, alinéa 2, 1° et 4°, et 34," et les mots "ou les pensions" sont insérés entre les mots "d'attribuer les rémunérations" et les mots "du mois de décembre". CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 10.§ 1. L'article 9 de la présente loi est applicable aux pensions qui sont payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018. § 2. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2018, pour les pensions et rentes visées à l'article 2, 3°, b) et c); § 3. La présente loi entre en vigueur : 1° le 1er décembre 2018, en ce qui concerne l'article 4, alinéa 1er;2° le 1er janvier 2019, pour les pensions, rentes et allocations visées à l'article 2, 3°, a). Le Roi peut reporter la date d'entrée en vigueur visée à l'alinéa 1er d'une année au maximum.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la Fraude fiscale, J. VAN OVERTVELDT Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0238 - 54-3180.

Compte rendu intégral : 5 juillet 2018.