11 JUILLET 2006. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées : Pour les recettes fiscales,à 41.369.074.000 euros Pour les recettes non fiscales, à 2.542.223.000 euros Soit ensemble 43.911.297.000 euros conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2006, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 185.067.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2006, le produit d'emprunts est réévaluée à la somme de 24.010.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Art. 5.L'article 13 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu : - de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi du 16 janvier 1989, des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; - de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale; les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2006 à 3.925.647.000 EUR pour la Région flamande, à 1.832.317.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.095.734.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.L'article 14 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l' année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2006, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2005, sont estimés à 10.643.967.981 EUR pour la Communauté flamande et à 7.125.732.335 EUR pour la Communauté française.

Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2006, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2005, est estimé à 5.363.327 EUR pour la Communauté germanophone.

Art. 7.L'article 15 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l' année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante : Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2006, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2005, sont estimés à 4.970.729.444 EUR pour la Région flamande, à 3.068.734.253 EUR pour la Région wallonne et à 723.919.940 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 8.L'article 16 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante : Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2006, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2005, est estimé à 22.639.973 EUR pour la Commission communautaire française et à 5.659.993 EUR pour la Commission communautaire flamande.

Art. 9.L'article 17 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante : Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2006, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2005, est estimé à 28.299.966 EUR.

Art. 10.Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.

Art. 11.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Références parlementaires Session ordinaire 2005-2006 Documents parlementaires.- Projet de loi n° 2449/001. - Rapport n° 2449/002. - Texte adopté n° 2449/003.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 juin 2006.

Pour la consultation du tableau, voir image