publié le 09 février 2023
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022043039
- pub.
- 09/02/2023
- prom.
- 11/02/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la
loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/02/2003
pub.
28/03/2003
numac
2003003146
source
service public federal finances
Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 11 février 2019 modifiant la
loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
21/02/2003
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28/03/2003
numac
2003003146
source
service public federal finances
Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire (Moniteur belge du 25 février 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.