publié le 19 mai 2020
Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020041203
- pub.
- 19/05/2020
- prom.
- 11/02/2019
- ELI
- eli/loi/2019/02/11/2020041203/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 31, 33 à 55, 57 à 69, 72 à 79 et 84 à 110 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (Moniteur belge du 22 mars 2019, err. du 8 mai 2019 et 10 mars 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image