publié le 03 février 2023
Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2023030179
- pub.
- 03/02/2023
- prom.
- 11/12/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
11 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 11 décembre 2019 modifiant des dispositions diverses transitoires et relatives à l'entrée en vigueur en matière de Justice (Moniteur belge du 20 décembre 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.